connexion
communaute
shopping
annuaire
questions
actualite
accueil
 

Comment contester une circulaire administrative établie par le ministère du budget et de la fonction publique ?



albru
Cette question a été posée par albru, le 01/04/2009 à à 07h41.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 talker a écrit [01/04/2009 - 08h16 dans "Comment contester une circulaire administrative ét..." ]  
talker

Je ne pense pas qu'une circulaire administrative établie par le ministère du budget et de la fonction publique soit contestable ... ne s'agit-il pas d'une décision prise par le ministre ?
Qui d'autre lui est supérieur ? En tout cas, même si c'est possible ce ne sera pas très facile, la démarche sera longue.




Répondre à albru



smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses


Liens connexes :

Avocat Documentation juridique





Poser votre question !   Poser votre question !