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Art L .331-3-1- devrait être appliqué mais un huissier semble ne pas l'entendre de cette manière ?



motard16000
Cette question a été posée par motard16000, le 20/06/2009 à à 15h04.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit France.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 motard16000 a écrit [20/06/2009 - 15h04 dans "Art L .331-3-1- devrait être appliqué mais un huis..." ]  
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motard16000

la banque de france a gelé les créancier pendant dix mois le temps de rejuger
la situation financiere de notre ménage.Mais un des créancier poursuit la procédure
de commendement de payer.



stephane

 lucius a écrit [21/06/2009 - 12h01 dans "Art L .331-3-1- devrait être appliqué mais un huis..." ]  
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lucius

Bienvenu en Francozy!



Le capitalisme,c'est l'exploitation de l'Homme par l'Homme.Le communisme,c'est l'inverse.

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