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Droit France : vos questions

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Question posée par : chipoune, le 21/07/2008 à 12:23:59    haut de la page
chipoune
Que risque t-on si on ne se présente pas à une convocation du tribunal ?
2 réponses : Mon fils vivait avec moi. Pour son bien être j'ai du prendre la décision de le rem... [lire la suite]


 
Question posée par : pops, le 24/06/2008 à 22:00:26    haut de la page
pops
Un locataire âgé de 80 ans ne paye plus le loyer et ne veux pas partir comment faire ?
7 réponses : Une procédure a déja été tenter, mais ce fut un échec. Le préfet n'a pas signé l'e... [lire la suite]


 
Question posée par : corinnes, le 19/06/2008 à 15:56:31    haut de la page
corinnes
Suis-je résponsable de la mort des chevaux de mon voisin qui sont entrés sur mon terrain et ont mangé des semances de blé ?
3 réponses : Salut,je ne pense pas,si le chevaux de ton voisin se sont échappes par une clôture... [lire la suite]


 
Question posée par : carter, le 30/05/2008 à 14:04:39    haut de la page
carter
Aimeriez-vous être juré en cours d'assises ?
11 réponses : Je viens de recevoir une lettre comme quoi, suite à un tirage au sort de 51 électe... [lire la suite]


 
Question posée par : La pastourelle, le 29/05/2008 à 15:01:11    haut de la page
La pastourelle
Les impôts liés à un héritage sont-ils élevés ?
4 réponses : Salut La Pastourelle , perso ,je ne sais pas !!mais j'ai trouvé ça ,si ça peut t'a... [lire la suite]


 
Question posée par : chouppette64, le 21/05/2008 à 15:03:58    haut de la page
chouppette64
Peut-on vendre une maison après le décès du dernier parent sans l'accord de l'un des enfants ?
2 réponses : bonjour , Nous sommes 4 enfants ,notre mere est decedée en septembre 2007, nous p... [lire la suite]


 
Question posée par : JEANFRAN, le 14/05/2008 à 19:10:49    haut de la page
JEANFRAN
Est-ce que le préavis de grève n'est reservé qu'à la fonction pubique ?
3 réponses : Dans les services publics, toute grève doit être précédée d'un préavis. Il doit êt... [lire la suite]


 
Question posée par : cadeco, le 09/05/2008 à 15:45:21    haut de la page
cadeco
Question sur le partage d'un heritage ?
1 réponse : au deces de mon pere nous vendons la maison mes parents ayant une donation quelle ... [lire la suite]


 
Question posée par : alalaploufplouf, le 04/05/2008 à 22:28:05    haut de la page
alalaploufplouf
Avez-vous déjà été viré d'un job à tort ?
4 réponses : Voila depuis 4 mois j'ai repris un poste au sein de mon entreprise (j'étais deja d... [lire la suite]


 
Question posée par : orpheenet, le 16/04/2008 à 13:35:32    haut de la page
orpheenet
Comment récupérer une caution suite à une séparation ?
2 réponses : Bonjour, alors voilà j'ai un petit problème avec mon ancienne agence immobilièr... [lire la suite]


 
Question posée par : lulu 31, le 15/04/2008 à 17:52:53    haut de la page
lulu 31
Embauchée en CDI avec chèques emploi services quels sont mes droits ?
5 réponses : Bonjour je suis embauché en CDI chez des particuliers et réglée par chèques emplo... [lire la suite]


 
Question posée par : SoRa307, le 10/04/2008 à 23:37:01    haut de la page
SoRa307
Comment régler un problème de voisinage ?
4 réponses : Bonsoir a tous! Voila je vous explique j'ai d'enormes problemes avec mon propri... [lire la suite]


 
Question posée par : lulu 31, le 08/04/2008 à 20:02:23    haut de la page
lulu 31
Que risque un chauffeur de bus qui conduit en état d'ivresse ?
8 réponses : bonsoir je viens de recevoir un coup de fil du directeur du collège de ma fille ... [lire la suite]


 
Question posée par : crb, le 02/04/2008 à 14:19:09    haut de la page
crb
Mère Française et père Algérien: comment obtenir le passeport Français ?
1 réponse : Si tu as une mère française tu peux obtenir la nationalité française. Pourquoi cel... [lire la suite]


 
Question posée par : missmoto, le 01/04/2008 à 21:18:17    haut de la page
missmoto
Un huissier de justice peut-il saisir l'integralité d'un salaire sans prendre en consideration une pension alimentaire ?
4 réponses : cela fait deux mois de suite qu'un huissier fait une saisi sur l'integralité du sa... [lire la suite]


 
Question posée par : orpheenet, le 28/03/2008 à 20:36:06    haut de la page
orpheenet
Ai-je le droit de mettre une palissade contre le grillage du voisin ?
10 réponses : bonsoir, le grillage qui sépare mon petit jardin de celui des voisins est tout... [lire la suite]


 
Question posée par : flower31, le 24/03/2008 à 16:18:32    haut de la page
flower31
Conduite en état d'ivresse, que risque-t-on ?
14 réponses : Mon ami s'est fait arrêter vendredi soir pour conduite avec 1g, délit de fuite, gr... [lire la suite]


 
Question posée par : stay-true57, le 17/03/2008 à 10:02:52    haut de la page
stay-true57
Un test de drogue peut-il être demandé par un tribunal ?
3 réponses : Petite question pour un cours de droit : lorsqu'une personne passe au tribunal des... [lire la suite]


 
Question posée par : Bourriquet, le 27/02/2008 à 12:22:00    haut de la page
Bourriquet
Peut-on ignorer une loi si elle n'a pas encore été l'objet de décrets d'applications ?
3 réponses : En France, un nombre impressionnant de lois sont en attente de décrets d'applicati... [lire la suite]


 
Question posée par : domie, le 22/02/2008 à 18:50:10    haut de la page
domie
Le Conseil constitutionnel a rejetté le principe de "rétroactivité" de Dati. Qu'en pensez-vous ?
1 réponse : Tiens c'est marrant tout les dieux et déesses de Web Libre sont des singes. Rah s... [lire la suite]


 
Question posée par : zabou44, le 13/02/2008 à 18:08:01    haut de la page
zabou44
Arnaquée par un commerçant, quels sont mes recours ?
3 réponses : A qui s'adresser pour signaler et obtenir le remboursement d'une prestation non ef... [lire la suite]


 
Question posée par : nathalieruben, le 05/02/2008 à 23:06:45    haut de la page
nathalieruben
Comment éviter l'éviction d'un compagnon vivant avec sa compagne propriétaire des lieux et décédée ?
8 réponses : Bonjour, mon grand-père vivait avec sa compagne depuis 17 ans. Cette dernière, pro... [lire la suite]


 
Question posée par : lulu 31, le 03/02/2008 à 14:41:34    haut de la page
lulu 31
Quels sont nos droits après une plainte contre coups et blessures ?
7 réponses : mon beau frère s'est fait larguer par sa compagne il y a 3 mois, il a toujours des... [lire la suite]


 
Question posée par : Bourriquet, le 29/01/2008 à 12:35:36    haut de la page
Bourriquet
Quelle est la différence entre une infraction, un délit et un crime ?
3 réponses : Je pense que c'est trois façon de dire la même chose, on change juste la façon de ... [lire la suite]


 
Question posée par : dofinbleu, le 23/01/2008 à 16:38:14    haut de la page
dofinbleu
Quel est le délai maximun pour qu'un huissier signifie la perte de mon procès ?
1 réponse : J'ai perdu un procés, je voudrais savoir combien de temps a l'huissier pour me sig... [lire la suite]


 
Question posée par : Alex, le 15/01/2008 à 09:39:27    haut de la page
Alex
Menace de mort sur Louis Sarkozy : illustration de la justice à 2 vitesses ?
7 réponses : La justice à 2 vitesses c'est par exemple lorsque pour un même délit n'est pas tra... [lire la suite]


 
Question posée par : DAN, le 14/01/2008 à 15:09:22    haut de la page
DAN
Quelles sont les réglementations en France concernant les armes démilitarisées ?
4 réponses : En France, les armes démilitarisées (quelle que soit la catégorie d'origine) sont ... [lire la suite]


 
Question posée par : petanque, le 27/12/2007 à 11:36:59    haut de la page
petanque
Pouvons-nous débloquer nos participations bénéfice ?
1 réponse : J'ai entendu dire que le Président M.Sarkozy avait fait en sorte que nous puission... [lire la suite]


 
Question posée par : category, le 04/12/2007 à 20:10:13    haut de la page
category
Pourquoi n'y a-t-il pas de jugement décisif lors d'un contentieux ?
2 réponses : Si deux parties ont un contentieux dans une procedure juridique. 1) La partie fait... [lire la suite]


 
Question posée par : bougainvilliee, le 13/11/2007 à 16:21:43    haut de la page
bougainvilliee
A quelles conditions peut-on vendre une maison indivis ?
2 réponses : Je reviens sur le sujet d'une maison, dont le terrain risque à tout moment de s'éc... [lire la suite]


 
Question posée par : Bourriquet, le 07/11/2007 à 18:03:54    haut de la page
Bourriquet
Ne pas avoir d'adresse, officiellement, est-ce un délit, administrativement parlant ?
2 réponses : Bonjour Bourriquet, Pas d'adresse = SDF Si être SDF c'est être délinquant, ce se... [lire la suite]


 
Question posée par : missminimi, le 12/10/2007 à 09:25:40    haut de la page
missminimi
C'est quoi la réforme de la carte judiciaire ?
4 réponses : La réforme de la carte judiciaire est en quelques sortes une nouvelle formation et... [lire la suite]


 
Question posée par : jeflebon, le 30/09/2007 à 11:15:36    haut de la page
jeflebon
Quand aurais-je une provision suite à mon accident de la route ?
3 réponses : J'ai eu un accident de la route le 3 mai 2007, très grave, isthme de l'aorte arrac... [lire la suite]


 
Question posée par : nadinette44, le 21/09/2007 à 16:23:24    haut de la page
nadinette44
Quel recours pour qu'un chauffard me dédommage de la mort de ma chienne ?
2 réponses : Bonjour, S'il y a eu un constat, il faut réclamer auprès de l'assurance adverse, ... [lire la suite]


 
Question posée par : chris358, le 14/09/2007 à 20:44:24    haut de la page
chris358
Ma reconnaissance de dette est-elle valable ou non?
2 réponses : Une reconnaissance de dette faite en un seul exemplaire non enregistrée et signée ... [lire la suite]


 
Question posée par : ddtiti72, le 09/09/2007 à 12:29:33    haut de la page
ddtiti72
Quels sont mes droits, vis-à-vis de mon frère et de ma soeur ?
2 réponses : Ma mère étant décédée au mois de mars 2007, le notaire s'occupant de la succession... [lire la suite]


 
Question posée par : Yelen, le 06/09/2007 à 15:11:56    haut de la page
Yelen
Mon chien a t-il le droit de faire ses besoins dans le caniveau ou suis-je obligée de ramasser ?
5 réponses : normalement dans le caniveau c autorisé mais sur les trottoirs il faut ramasser ma... [lire la suite]


 
Question posée par : Naruto, le 04/09/2007 à 17:26:58    haut de la page
Naruto
Mon voisin dépose ses poubelles à côté de mes fenêtres bien avant qu'elles ne soient ramassées. En a t-il le droit ?
3 réponses : Pour moi c'est uniquement une question d'ordre moral. C'est tout à fait irrespectu... [lire la suite]


 
Question posée par : Daisy, le 31/08/2007 à 08:45:09    haut de la page
Daisy
Comment éviter la taxe sur la plus-value lors d'une vente de résidence secondaire ?
9 réponses : Suite à donation je suis propriétaire d'une maison ayant nécessité une réfection i... [lire la suite]


 
Question posée par : domie, le 21/08/2007 à 12:29:39    haut de la page
domie
Comment saisir le tribunal administratif ?
1 réponse : Si vous désirez porter un litige plus loin, et donc saisir le tribunal administrat... [lire la suite]


 
Question posée par : Goldorak, le 20/08/2007 à 17:13:26    haut de la page
Goldorak
Qui peut réellement s'occuper d'un bornage (de propriété) ? Qui en fait les frais ?
2 réponses : Bonjour! Et bien, normalement, le bornage doit se faire par un Géomètre Expert. I... [lire la suite]


 
Question posée par : eretria, le 17/08/2007 à 11:58:16    haut de la page
eretria
Quel est le meilleur moyen pour faire réagir son voisin sur un conflit ? la guerre ou la diplomatie ?
2 réponses : Bonjour, Un peu réductrice ou provocatrice cette question, mais admettons..... L... [lire la suite]


 
Question posée par : eretria, le 16/08/2007 à 15:52:51    haut de la page
eretria
Existe t-il une réglementation pour l'installation d'une clôture de fils de fer barbelé ?
2 réponses : Je ne pense pas qu'a ce jour il existe une réglementation pour l'installation d'un... [lire la suite]


 
Question posée par : eretria, le 16/08/2007 à 14:53:52    haut de la page
eretria
A t-on le droit de stationner une caravane devant sa maison ?
2 réponses : Bonjour, Caravane ou pas, un véhicule sur le domaine public ne peut rester immobi... [lire la suite]


 
Question posée par : Azerty, le 14/08/2007 à 16:19:45    haut de la page
Azerty
Quel est le meilleur moyen pour faire réagir efficacement mon voisin sur un conflit ?
2 réponses : tout dépend de la teneur du conflit. Pour ma part,pour éviter que cela ne s'aggrav... [lire la suite]


 
Question posée par : Naruto, le 14/08/2007 à 15:23:05    haut de la page
Naruto
Puis-je contraindre mon voisin à me laisser accéder à sa plage privée ?
3 réponses : Je n'en suis pas bien sûr mais je ne pense pas que tu puisses contraindre ton vois... [lire la suite]


 
Question posée par : Goldorak, le 13/08/2007 à 14:34:28    haut de la page
Goldorak
Quel type de clôture ai-je le droit d'installer autour de ma propriété ?
2 réponses : Bonjour, Quelle que soit la clôture, il faut faire une "déclaration de travaux" a... [lire la suite]


 
Question posée par : filou, le 13/08/2007 à 14:27:29    haut de la page
filou
Les bruits générés par des activités collectives ou professionnelles sont-ils visés par une loi ?
2 réponses : Bonjour, Les activités professionnelles sont réglementées de la même façon , mais... [lire la suite]


 
Question posée par : Toli, le 10/08/2007 à 12:04:11    haut de la page
Toli
Quelle réglementation m'empêche d'installer une antenne parabolique ?
3 réponses : Bonjour, A priori aucune dans le cas général, mais il existe des restrictions pou... [lire la suite]


 
Question posée par : Azerty, le 10/08/2007 à 12:01:26    haut de la page
Azerty
Mon voisin m'interdit de longer sa propriété en circulant le long de la mer, en a t-il le droit ? Et si il y a une clôture ?
5 réponses : Bonjour, "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont gre... [lire la suite]


 
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