Un réparateur me demande de payer une facture datant de 2003, est-ce légal ?



cortez77
Cette question a été posée par cortez77, le 20/09/2007 à à 19h35.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit du commerce.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 cortez77 a écrit [20/09/2007 - 19h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cortez77

Je précise que cette facture avait normalement été réglée par mon assurance...




 cochise_fr a écrit [20/09/2007 - 21h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Il a le droit de te la réclamer pendant 10 ans, mais tu as le droit de te défendre.
c'est pour cela qu'il faut conserver ses papiers:

Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce, mais trente ans pour les factures d'artisans inscrits au registre des métiers : c'est la durée pendant laquelle on pourra vous réclamer un paiement.

A bon entendeur...salut.... vous ne pourrez plus dire "je ne savais pas".




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cochise_fr a écrit [21/09/2007 - 09h37 ]  
cochise_fr

reBonjour,
Précisions:
Comme il s'agit d'un garage, et de prestations de réparations, le garagiste doit disposer aussi de l'ordre de travail signé du client pour acceptation des travaux à faire. Si il ne dispose pas de ce document, et/ou si vous êtes certain de ne jamais en avoir signé..... la facture ne vaut rien, puisque rien ne prouve que vous êtes venu dans ce garage pour y faire faire quelque réparation que ce soit.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Ley a écrit [21/09/2007 - 11h37 ]  
Ley

Si cette facture devait être prise en charge par votre assurance, il est donc préférable de contacter votre assureur directement. Peut-être que celui-ci a fait preuve de mauvaise fois en ne payant pas cette facture de réparation...




Rien ne sert de courir, il faut partir à point...


Répondre à cortez77






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !






Articles de la même thématique :

• Contestation de facture EDF : que faire ?




Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.