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Un réparateur me demande de payer une facture datant de 2003, est-ce légal ?



cortez77
Cette question a été posée par cortez77, le 20/09/2007 à à 19h35.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit du commerce.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 cortez77 a écrit [20/09/2007 - 19h38] 
cortez77

Je précise que cette facture avait normalement été réglée par mon assurance...




 cochise_fr a écrit [20/09/2007 - 21h58] 
cochise_fr

Bonjour,
Il a le droit de te la réclamer pendant 10 ans, mais tu as le droit de te défendre.
c'est pour cela qu'il faut conserver ses papiers:

Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce, mais trente ans pour les factures d'artisans inscrits au registre des métiers : c'est la durée pendant laquelle on pourra vous réclamer un paiement.

A bon entendeur...salut.... vous ne pourrez plus dire "je ne savais pas".




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 cochise_fr a écrit [21/09/2007 - 09h37] 
cochise_fr

reBonjour,
Précisions:
Comme il s'agit d'un garage, et de prestations de réparations, le garagiste doit disposer aussi de l'ordre de travail signé du client pour acceptation des travaux à faire. Si il ne dispose pas de ce document, et/ou si vous êtes certain de ne jamais en avoir signé..... la facture ne vaut rien, puisque rien ne prouve que vous êtes venu dans ce garage pour y faire faire quelque réparation que ce soit.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 Ley a écrit [21/09/2007 - 11h37] 
Ley

Si cette facture devait être prise en charge par votre assurance, il est donc préférable de contacter votre assureur directement. Peut-être que celui-ci a fait preuve de mauvaise fois en ne payant pas cette facture de réparation...




Rien ne sert de courir, il faut partir à point...


Répondre à cortez77



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