Recouvrement des créances publiques et commerciales, c'est pareil ?



mouss
Cette question a été posée par mouss, le 22/04/2010 à à 14h40.  *  Alerter les modérateurs
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 Toli a écrit [22/04/2010 - 16h31 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli

Le recouvrement des créances publiques et commerciales se fait selon une procédure très différente.

Les créances dues par une personne publique doivent être réclamées par le créancier. Celui ci doit adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'institution publique en cause.
Dans sa lettre doivent figurer les montants réclamés, la raison de l'existence de la dette et les documents probants qui peuvent justifier l'existence de cette créance.

Dans le cas d'un silence de deux mois de l'administration publique, cela signifie que la réclamation est rejetée. Dans le recouvrement des créances commerciales, si le créancier ne reçoit pas de réponses dans les 15 jours suivant l'envoi de sa lettre de rappel, le créancier considère que le débiteur n'émet aucune contestation en ce qui concerne la dette qui lui est réclamée.

Le manque de réponse est donc considéré comme une acceptation tacite, dans le cas des créances commerciales. Or en ce qui concerne les créances publiques, cela signifie un refus de l'autorité publique de reconnaître la dette réclamée.
Si la réclamation a été refusée par les pouvoirs publics en cause, le plaignant peut pendant un délai de deux mois effectuer un recours avec comme motif, abus de pouvoir. Ce recours s'effectue au tribunal auprès du juge de première instance.

Celui qui veut recouvrir sa dette peut demander la révision de la décision ou encore introduire un recours de plein contentieux. Dans le deuxième cas, la responsabilité de la personne publique concernée sera étudiée et de plus en cas d'une issue favorable pour le plaignant, la personne publique sera condamnée à payer des dommages et intérêts. Cependant, la procédure est longue à se réaliser surtout s'il s'agit de l'administration fiscale.
La procédure de recouvrement des créances publiques est plus incertaine que le recouvrement des créances commerciales et cela tient du fait qu'il est plus difficile de contraindre les pouvoirs publics de payer.




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


 PSYCHO1 a écrit [22/04/2010 - 19h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
PSYCHO1

Que Toli soit, et Toli est.
Rien à rajouter. 20/20.




Ah, si tous les gars du monde ...


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