Mentions légales d'un devis ?



aethollyn
Cette question a été posée par Aethollyn, le 08/10/2012 à à 10h19.  *  Alerter les modérateurs
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 Aethollyn a écrit [08/10/2012 - 10h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Aethollyn

Nous allons bientôt renouveler les fenêtres de la maison et j'aurais voulu savoir les exigences légales d'un devis, les mentions obligatoires.
Un artisan a-t-il le droit de proposer un devis payant, ou est il forcément gratuit.




 Jack a écrit [08/10/2012 - 14h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jack

Un devis payant c'est un peu l'assurance que le client ne vas pas venir chez vous donc si on vous propose un devis payant allez voir ailleurs tout de suite.
Pour les mentions obligatoires sur un devis, il y en a plusieurs mais les plus importantes sont :
Les coordonnées complètes de l'entreprise avec son numéro d'identification unique de l'entreprise (SIRET)
La date de création du devis
La forme de l'entreprise et son siège social ainsi que le montant de son capital
La mention "Devis" ou "Proposition commerciale"
Le prix de la tâche à effectuer incluant la main d'oeuvre et les éventuels matériaux nécessaires. (HT et TTC)
La signature du professionnel qui s'engage à respecter ce devis dès le début des travaux.




 Eduardo93d a écrit [08/10/2012 - 15h39 ]  
Eduardo93d

Vous pouvez trouver toutes les mentions légales d'un devis sur ce site : facture-devis.fr
Il existe aussi tout un tas de mentions facultatives mais fortement recommandée qui doivent apparaitre sur un devis alors faites bien la différences entre les deux.




 eretria a écrit [09/10/2012 - 15h18 ]  
eretria

Un devis doit contenir tous les détails sur le coût, la quantité, la qualité des matériaux.
Selon la loi, un artisan ou un dépanneur doit proposer un devis que ce soit pour un dépannage, une réparation de chaudière, la construction d'un mur, la réparation d'une voiture, d'électroménager et ceux avant la réalisation de ce dernier.
Le consommateur est le fournisseur doivent signer ensemble se devis pour qu'il soit accepté par les deux parties.
Ainsi le devis devient un véritable contrat soumis à des mentions légales.
Le devis doit comporter la durée de validité de l'offre, la date, délai d'exécution, les garanties, la date de livraison, le prix de la main-d'œuvre, la quantité et la qualité des matériaux, il doit évaluer en détail le décompte des matériaux.




J'ai perdu m'quinzaine..!


 Anonyme a écrit [10/10/2012 - 13h45 ]  
Anonyme

Bonjour, pour qu'un devis soit valable il y a pas mal de paramètres à respecter.
Le devis aux propositions de prix doit obligatoirement mentionner la date du devis, la raison sociale et le nom du chef d'entreprise avec son adresse, les différentes activités de l'entreprise, registre du commerce des sociétés, non ou raison sociale du client avec le lieu d'exécution et d'intervention, le montant à payer hors taxes, et toutes taxes, avec le montant de la TVA, un décompte détaillé de la facture avec pour chaque prestation les produits nécessaires, prix unitaire, désignation du produit, taux horaire de la main-d'oeuvre,
Le devis peut être payant ou gratuit mais cela doit être absolument mentionné.
À mentionner également les frais de déplacement de l'entrepreneur.
La durée de validité du devis, une mention lue et acceptée datée et signée.
Numéro de téléphone de l'entrepreneur ainsi que les horaires d'appel, coordonnées bancaires de l'entrepreneur, explication du service après-vente, les clauses du devis et le règlement d'exécution des travaux.




 Anonyme a écrit [15/10/2012 - 09h55 ]  
Anonyme

Bonjour que se passe-t-il si l'entrepreneur effectue des travaux non prévus dans le devis




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