connexion
communaute
shopping
annuaire
questions
actualite
accueil
 

Délai d'appel au tribunal de commerce ?



simon30z
Cette question a été posée par simon30z, le 14/10/2009 à à 09h45.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit du commerce.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


La meilleure réponse



 ferd_schi a écrit [14/10/2009 - 15h21] 
1 vote(s)  scorescorescorescorescorescorescore
ferd_schi

Apparemment il n'y a pas de délai ou date butoir mais en...



[ Lire la suite de la réponse écrite par ferd_schi ]



Réponses



 simon30z a écrit [14/10/2009 - 09h45 dans "Délai d'appel au tribunal de commerce ?" ]  
simon30z

délai d'appel d'un jugement au tribunal de commerce




 ferd_schi a écrit [14/10/2009 - 15h21 dans "Délai d'appel au tribunal de commerce ?" ]  
ferd_schi

Apparemment il n'y a pas de délai ou date butoir mais en référence à l'article 528-1 du NCPC, la partie qui comparait en première instance devrait interjeter l'appel au tribunal de commerce dans les deux années suivant le jugement.




Répondre à simon30z



smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses









Poser votre question !   Poser votre question !