Comment faire appliquer un jugement ?



ploum
Cette question a été posée par Ploum, le 28/08/2009 à à 08h52.  *  Alerter les modérateurs
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 Jazzy a écrit [28/08/2009 - 09h22] 
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Jazzy

L'application d'un jugement dépend du contexte juridique et du...



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Réponses



 Jazzy a écrit [28/08/2009 - 09h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

L'application d'un jugement dépend du contexte juridique et du type de jugement rendu. On peut distinguer entre jugements administratifs, ceux qui concernent le domaine civil, et ceux rendus par des tribunaux pénaux. Pour faire appliquer un jugement administratif, vous pouvez recourir au tribunal compétent, c'est-à-dire celui qui a rendu la décision. Cela peut être le Conseil d'État, le tribunal administratif ou encore la cour administrative d'appel. Pour ce faire, vous devez élaborer un dossier indiquant le tenant du problème, les difficultés rencontrées, les mesures que vous proposez ainsi que la demande faite au juge de prononcer une astreinte. Une fois ces informations rassemblées, il faut que vous les fassiez parvenir à la justice administrative. Celle-ci contactera l'administration contre laquelle vous portez plainte. Dans le cas où le tribunal reconnaît le bien-fondé de votre requête, il sera de son devoir d'ordonner l'administration d'exécuter ses obligations. Si celle-ci refuse, la juridiction peut être saisie sans délai. Si votre requête est par contre estimée non-fondée, vous serez sujet à une astreinte financière. En ce qui concerne le secteur civil, vous pouvez faire appliquer un jugement dans l'unique cas où vous détenez un titre exécutoire. Vous pouvez ensuite entamer une procédure de demande d'exécution d'un jugement en vous adressant à un huissier de justice. Celui-ci transmettra votre requête sur papier, indiquant votre identité et l'objet de votre demande, au juge de l'exécution. Pour ce qui est des affaires pénales, il est important de savoir que la décision de justice ne peut s'appliquer qu'après l'expiration des délais de recours ou d'opposition. Dès que ces derniers seront expirés, la décision sera catégoriquement appliquée par le procureur de la République, sauf cas exceptionnel.




 justiciable a écrit [16/09/2009 - 19h05 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
justiciable

Beau programme !
J'ai un jugement en bonne et du forme pour faire exécuter une succession selon des ordres précis.
Donc jugement civil .
Signifié par le chambre des notaires de ma région.
Le notaire refuse .
Le procureur de ma ville pas plus .
Le procureur général de ma région semblait y avoir porté un œil mais c'était il y a 2 ans depuis c'est le silence :(
Le garde des sceaux a ouvert un dossier qui doit être soit perdu ,soit bien poussiéreux ).
Vous avez l'air de dire qu'un huissier de justice pourrait m'aider .
Je ne le crois pas , mais si vous me confirmer cela
LOL




 marionlecoq a écrit [28/02/2013 - 16h12 ]  
marionlecoq

Pour l’application d’un jugement administratif, tu peux recourir au tribunal qui a rendu la décision. Pour ce faire, il est impératif d’élaborer un dossier faisant état du problème, les difficultés rencontrées ainsi que les mesures à prendre. Tu peux également, dans ce cas, demander au juge de prononcer une astreinte. C’est au tour du tribunal administratif de contacter par la suite la partie adverse. Si l’objet de la plainte est prouvé, la justice peut ordonner l’exécution des obligations. Si la partie opposée persiste encore, tu peux saisir sans délai la juridiction. Dans le cas contraire, si ta requête est jugée non fondée, tu es enclin à une astreinte financière. Pour le secteur civil, tu peux faire appliquer un jugement au cas où tu détiens un titre exécutoire. Une procédure de demande d’exécution peut être entamée avec l’intervention d’un huissier de justice. Pour les affaires pénales, la décision de justice ne peut s’appliquer qu’après les délais de recours ou d’opposition.




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