Action en justice pour concurrence déloyale prescription ?



mimi
Cette question a été posée par mimi, le 09/09/2009 à à 09h41.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit du commerce.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 mimi a écrit [09/09/2009 - 09h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mimi

Action en concurrence déloyale pour violation d'une clause prescription 3 ou 10 ans ?




 Gabrielle a écrit [09/09/2009 - 10h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Gabrielle

La jurisprudence en France admet que la Prescription débute à partir du moment ou le délit à été constaté par la victime même ci celle-ci à commencé il y 2 ans voir plus, ou encore au moment de la cessation des agissements déloyaux ,la prescription et de dix ans je pense.




 Broussard a écrit [09/09/2009 - 13h18 ]  
Broussard

Une action en justice pour concurrence déloyale doit être constatée et dénoncée dans les plus brefs délais. Je ne connais pas exactement les délais en terme de jurisprudence mais s'il y a une prescription au bout de plusieurs années il n'y a plus de condamnation possible.
Apparemment, il y aurait prescription pour concurrence déloyale au bout d'une décennie.




Répondre à mimi






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !






Articles de la même thématique :

• Concurrence déloyale : que dit la Loi ?




Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.