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Action en justice pour concurrence déloyale prescription ?



mimi
Cette question a été posée par mimi, le 09/09/2009 à à 09h41.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Droit du commerce.

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Réponses



 mimi a écrit [09/09/2009 - 09h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
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mimi

Action en concurrence déloyale pour violation d'une clause prescription 3 ou 10 ans ?



 Gabrielle a écrit [09/09/2009 - 10h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
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Gabrielle

La jurisprudence en France admet que la Prescription débute à partir du moment ou le délit à été constaté par la victime même ci celle-ci à commencé il y 2 ans voir plus, ou encore au moment de la cessation des agissements déloyaux ,la prescription et de dix ans je pense.



 Broussard a écrit [09/09/2009 - 13h18 ]  
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Broussard

Une action en justice pour concurrence déloyale doit être constatée et dénoncée dans les plus brefs délais. Je ne connais pas exactement les délais en terme de jurisprudence mais s'il y a une prescription au bout de plusieurs années il n'y a plus de condamnation possible.
Apparemment, il y aurait prescription pour concurrence déloyale au bout d'une décennie.



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