Action en justice pour concurrence déloyale prescription ?

Cette question a été posée par mimi, le 09/09/2009 à à 09h41. *
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Réponses

mimi a écrit [09/09/2009 - 09h41 dans "Action en justice pour concurrence déloyale prescr..." ]

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Action en concurrence déloyale pour violation d'une clause prescription 3 ou 10 ans ?

Gabrielle a écrit [09/09/2009 - 10h58 dans "Action en justice pour concurrence déloyale prescr..." ]

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La jurisprudence en France admet que la Prescription débute à partir du moment ou le délit à été constaté par la victime même ci celle-ci à commencé il y 2 ans voir plus, ou encore au moment de la cessation des agissements déloyaux ,la prescription et de dix ans je pense.

Broussard a écrit [09/09/2009 - 13h18 dans "Action en justice pour concurrence déloyale prescr..." ]

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Une action en justice pour concurrence déloyale doit être constatée et dénoncée dans les plus brefs délais. Je ne connais pas exactement les délais en terme de jurisprudence mais s'il y a une prescription au bout de plusieurs années il n'y a plus de condamnation possible.
Apparemment, il y aurait prescription pour concurrence déloyale au bout d'une décennie.