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Comment vendre un bien reçu en donation partage sans l'accord de mes parents ?



vanrony
Cette question a été posée par vanrony, le 01/06/2008 à à 20h03.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Documentation juridique.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 vanrony a écrit [01/06/2008 - 20h03] 
vanrony

Dans ma famille nous sommes tous fâché les uns contre les autres , et du coup je ne peux pas vendre des biens que j'ai reçu en donation partage sans les signatures de tous. je ne peux même pas en donner une partie à ma fille . comment faire




 phildu a écrit [01/06/2008 - 20h28] 
phildu

Voir peut être ici : http://forum.actufinance.fr/donation-partage-P154172/




L'amitié est une vertu démocratique et républicaine.


 levigan4 a écrit [04/06/2008 - 22h56] 
levigan4

Rachat des parts des autres avant toute opération sinon rien 8-)




 Channelle a écrit [19/07/2008 - 21h56] 
Channelle

Bonjour

Ses biens se retrouve donc en indivision
Art. 815. - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Art. 817. - Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_23_juin_2006_portant_reforme_du_droit_des_successions_et_des_liberalites.htm


Bon courage, cela peut prendre des années




Le désir est lucide. C'est l'espérance qui aveugle


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