Sucession-Expertise demandée par juge, pourquoi ?



nouflette
Cette question a été posée par nouflette, le 30/10/2011 à à 15h47.  *  Alerter les modérateurs
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 nouflette a écrit [30/10/2011 - 15h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
nouflette

Lors d'un précédent jugement, le juge a demandé que ma maison soit expertisée (à nouveau). Je ne sais pas ce qu'il va en résulter...ayant acheté ma maison en 2001 (cf voir mes autres questions) au prix de l'expertise et payée à ce même prix à mon papa (dcd en 2009)?Mon père, avec cet argent, a pris le soin de mettre de l'épargne pour ses vieux jours et surtout pour pouvoir assurer les soins de ma maman qui a Alzheimer. Que dois-je en déduire ?




nouflette


 cochise_fr a écrit [30/10/2011 - 16h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Ce n'est pas très clair votre histoire.
Un juge demande une expertise..... d'accord, mais pourquoi.?
Qu'est ce qui justifie cette démarche.? Et pourquoi est ce un juge qui demande cela.? Qui est l'autre partie.?...etc
Sur quoi porte l'expertise.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nouflette a écrit [30/10/2011 - 18h45 ]  
nouflette

Cochise. Je pense que l'histoire vous la connaissez un peu mais je me dois de reprendre. Mon papa, dcd depuis fin aout 2009, m'a vendu un corps de ferme (je précise que c'étit un bien propre à mon papa) à mon mari et moi-même en 2001.Avant la vente, il a fait expertisé la ferme. La vente s'est effectuée chez notaire au prix indiqué dans le rapport d'expertise.Depuis le décès, ma 1/2 soeur (issue d'un premier mariage de mon papa) m'a assigné au tribunal pour donnation déguisée. Des recherches bancaires sur 10ans ont été effectuées (500e que j'ai du payés ainsi que ma pauvre maman atteinte d'Alzheimer) ce qui n'a abouti à rien puisqu'il n'y a eu aucune rétrocession d'argent a été decellée de la part de mon papa. A noter également que je rembourse un prêt jusqu'en 2018. Aussi, le juge du TGI vient de demander (de la part de ma 1/2 soeur) une expertise de ma maison.Voilà. Aujourd'hui tutrice de ma maman, je veille à son maintien de vie dans la dignité comme le souhaitait mon père. Si vous pouvez m'éclairer. Un grand merci :-|




nouflette


 cochise_fr a écrit [30/10/2011 - 23h22 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Comment voulez vous que l'on vous éclaire sans rien connaitre de la succession.?
Je suppose que votre demi-soeur veut faire ré-évaluer la maison puisque c'est la valeur au jour du décès de votre père qui compte. Mais tout cela dépend aussi de la valeur globale de la succession.
Je ne vois pas ce que votre demi-soeur a à gagner ou cherche à gagner dans l'histoire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nouflette a écrit [31/10/2011 - 10h00 ]  
nouflette

Merci Cochise de bien vouloir m'éclairer. Alors effectivement la sucession n'a pas pu se faire comme prévu. ma 1/2 soeur conteste le projet : 1-m'accuse de donation déguisée 2- A demandé que ma maman soit placée sous tutelle. Chose que j'ai faite pour pouvoir la défendre comme il se doit. Bon pour l'ensemble du patrimoine il est constitué de la maison de mes parents + qq parcelles de terres agricoles -en fermage-: La maison de mes parents a été construite sur un terrain(bien propre) de mon papa. je rajoute que mes parents ce sont fait donation au dernier vivant. Ma maman a la jouissance et usufruit. Voilà j'espère avoir été plus claire :-o Merci




nouflette


 cochise_fr a écrit [31/10/2011 - 11h20 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je ne comprends pas comment il pourrait y avoir donation déguisée puisqu'il y a eu une vente officielle avec un crédit à la clef. S'il vous l'avait donné en avance de succession, ce serait le cas, mais il semble que non.
D'abord, de quelle maison est demandée l'expertise: la vôtre ou celle de vos parents.?
En principe, la maison et le patrimoine de vos parents doit être partagé en 50% à votre mère, 25% à vous et votre demi-soeur, votre mère ayant la totalité de l'usufruit. Que conteste donc votre demi-soeur.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nouflette a écrit [01/11/2011 - 15h17 ]  
nouflette

Cochise : elle demande que ma maman opte pour l'une des quotités disponibles qui lui restent ouvertes (c'est le notaire et moi-même qui opteront pour la meilleure option pour ma mère). De plus elle demande la mission suivante : décrire et évaluer les éléments composants l'actif indivis du de cujus à la date actuelle. Pour les immeubles, biens mobiliers-recherche de tt compte bancaires et comptes titres ayant été ouverts par mon papa soit à son nom et compte joint. Recherche si les titulaires de ces comptes ont donné des procurations.Elle demande de déterminer les éléments du passif successoral, Elle demande j'ai bénéficié d'une donnation déguisée : DONC demande d'expertise aussi sur la valeur actuelle d'après l'état à l'époque de la donation : or il n'y a pas eu donation ! Evaluation de la value et évaluer les dépenses faites sur justificatifs....bon la liste est un peu longue...mais globalement c'est tout cela. Merci COCHISE




nouflette


 cochise_fr a écrit [01/11/2011 - 15h48 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je pense que le problème pour vous est qu'au moment de la vente, votre père ne pouvait disposer que de la quotité disponible majorée de votre part de succession anticipée. Si cela reste dans ces proportions de l'époque, vous n'aurez rien. Si cela grève la part de succession de l'époque de votre demi-soeur, il y aura rattrapage en valeur et réajustement éventuel au cours du jour du décès de votre père.

Ce que je trouve curieux, c'est que la maison vous ait été vendue, ce qui occasionne des frais, alors qu'elle aurait pu vous être donnée gratuitement et sans frais dans le cadre des donations parents enfants à hauteur d'environ 150000 euros tous les 6 ans. Rien ne vous empêchait alors d'aider vos parents (votre demi-soeur aussi d'ailleurs) s'ils en avaient besoin et comme la loi l'exige envers les parents défaillants quelles qu'en soient les raisons.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nouflette a écrit [01/11/2011 - 16h56 ]  
nouflette

Cochise / ce que je peux dire c'est que ce n'est pas une donation ni une avance d'hoirie. C'est une vente normale avec expertise : maison estimée par un expert auprès des tribunaux et payée le prix estimé de l'époque. 2001. Mes parents ont fait ce qu'ils voulaient de cette somme. Je précise néanmoins que j'ai divorcé en 2005 et avec mon ex nous avons séparé la propriété en 2. Chacun habite de son côté et a aménagé sa partie. Autre nuance, sur le partage quand il aura lieu ; il y a ma 1/2 soeur+ son frère (1/2 pour moi) dcd et représenté par ses 2 enfants-+ mon frère et moi-même. (tous les 2 ayant même parents). Je pense qu'elle demande sûrement une part + grande qu'elle puisse espérer et c'est la raison pour laquelle elle a assigné tout le monde. En fait elle demande sa part propre ? :-o J'avoue que c'est un casse-tête sachant que mon seul soucis c'est le maintien à domicile de ma maman mais là bien sûr ce n'est plus son pb. Merci Cochise de votre aide. :-)




nouflette


 cochise_fr a écrit [01/11/2011 - 17h30 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Étant 4 à la succession, c'est 75% de part réservataire. Si la maison qui vous a été vendue dépasse cette valeur, majorée de la part de votre héritage, il y aura , je pense (vu de mon siège) qu'il y aura ré-évaluation à la date de la succession.

Si votre père avait vendu à une tierce personne, il n'y aurait pas eu tous ces problèmes.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nouflette a écrit [01/11/2011 - 17h50 ]  
nouflette

En fait avec ma mère on est 5 ! mais cela ne représentera pas 75 % du patrimoine puisqu'il ya actuellement une villa (construite sur terrain de mon papa) où réside ma mère(jouissance-usufruit) terrains agricoles...Mon corps de ferme n'a pas autant de valeur(j'en ai pas fait un palais cela se saurait) que la maison de mes parents çà c'est une certitude. Bon je ne sais que dire il est clair personnellement je n'attends rien si le bien être de ma maman. Un grand merci à vous.




nouflette


 cochise_fr a écrit [01/11/2011 - 18h09 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je me suis mal exprimé.
La part réservataire étant de 75%, la part disponible de votre papa était de 25% majorée de 25% des 75% de succession correspondant à votre part.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nouflette a écrit [01/11/2011 - 18h47 ]  
nouflette

Ah je comprends mieux ! un grand merci pour vos lumières ! :-)




nouflette


 nouflette a écrit [06/11/2012 - 09h34 ]  
nouflette

Suite réponse Cochise (1-11-2011)Très bientôt, une dernière réunion d'expertise aura lieu pour estimer la maison de ma mère et les terres agricoles. Par la suite, un CR sera adressé à tous les héritiers. Ma maison a été expertisée en février par l'expert judiciaire. Il est normal qu'elle ait pris de la valeur puisque des travaux de rénov ont été réalisés depuis 2001. :-o... Je ne comprends pas trop les termes de part réservataire ?




nouflette


 oyster a écrit [06/11/2012 - 10h21 ]  
oyster

" je ne vois pas ce que votre demi soeur pourrait gagner dans l'histoire"


Votre demi soeur faisant appel à la justice doit penser que l'héritage devrait etre plus important ,si l'estimation lui donne raison ,elle "devrait" toucher une partie en théorie ...
Reste que la démarche de sa part n'est pas sans riques ,car elle est longue ,et, couteuse d'une part ,et, d'autre part l'état présente sa facture sur la succession !
Un accord entre avocat était au départ la solution....




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