Rupture de PACS et constuction en commun, Quelle est la part de chacun ?



mid
Cette question a été posée par mid, le 10/08/2012 à à 22h38.  *  Alerter les modérateurs
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 mid a écrit [10/08/2012 - 22h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mid

pacses avant de construire,on souhaitent se séparés.Comment partager la maison et quelle sera a part de chacun ?Qui devra rembourser le crédit?




 betinaweb a écrit [11/08/2012 - 01h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Qui a payé? dans quelle proportion? qui s'est engagé pour le crédit?etc...
vous ne donnez pas assez d'informations pour avoir une réponse.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 bougainvilliee a écrit [11/08/2012 - 07h02 ]  
bougainvilliee

Bonjour,
"Fifty-fifty" (50%), c'est la loi, si je ne trompe pas.
Comme il vous faudra un notaire, pour ce partage, choisissez-le vous-même, où prenez un notaire personnel qui défendra vos intérêts.
Consultez-le et posez-lui la question.
Mais le pacs, qui a pour but de remplacer le mariage (bien que celui-ci garde son charme désuet aux yeux des dames) a, à peu près, les mêmes dispositions juridiques que le mariage 'bien malade, après deux cent ans de service).




Le doute est ma seule certitude


 mid a écrit [11/08/2012 - 14h37 ]  
mid

BETINAWEB
Merci d'avoir pris le temps de répondre.En fait celà ne fait que 3 ans.Le crédit est aux 2 noms et nous remboursons chacun notre part.Si 1 des deux garde la maison ,que se passe t'il pour l'autre?
A t'il droit à une part et laquelle.Quand au crédit,qui va le payer?




 mid a écrit [11/08/2012 - 14h40 ]  
mid

BOUGAIVILLIE
Merci de m'avoir lu,je vais suivre votre conseil,mais j'aimerais avoir l'avis des internautes




 betinaweb a écrit [11/08/2012 - 14h53 ]  
betinaweb

Normalement vous devez rembourser tous les 2 la maison mais si vous ne voulez pas la vendre et qu'un d'entre vous veut rester dedans,c'est lui qui paiera les remboursements mais pour cela il faut que vous contactiez votre notaire.

Il faut que la maison soit mise au nom de celui qui restera dedans;Par contre,celui qui partira,pourra demander à récupérer une partie de ce qu'il a déjà verser et éventuellement si il a fait un apport pour cet achat.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 Jocya a écrit [11/08/2012 - 14h54 ]  
Jocya

Pas très difficile, si la maison est revendue à une tierce personne, le notaire remboursera sur le prix de vente obtenu, moins les frais, le crédit restant du à la banque ou à l'organisme qui a consenti le prêt, et s'il reste de l'argent, cette somme sera alors partagée 50-50. Maintenant, si l'un de vous veut reprendre la part de l'autre, il devra souscrire un nouveau prêt et il devra donner la part que l'autre à rembourser depuis 3 ans de PACS. Pour le partage des biens, les personnes pacsées, sont régit par la même réglementation que les gens mariés.




 Anonyme a écrit [11/08/2012 - 21h02 ]  
Anonyme

Merci JOCYA pour ces précisions




 cochise_fr a écrit [14/08/2012 - 12h13 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est un peu pus compliqué que cela.
Un crédit ne se modifie pas en cours de route. Soit il se poursuit normalement, soit il est remboursé dans sa totalité.....quitte à en prendre un autre en remplacement.

Si un tiers achète le bien, cela a été décrit par Jocya.
Mais si l'un des deux veut (et peut.?) acheter la part de l'autre, il lui faudra prendre un nouveau crédit pour rembourser la totalité du crédit précédent restant à payer majoré de la valeur de la part déjà payée du vendeur, cette valeur pouvant être négociée entre les parties. S'il n'y avait pas d'accord de cette valeur, c'est le tribunal qui devra trancher, avec les frais de procédure en plus bien sur. En effet, c'est la valeur du jour de la vente qui compte et non le prix payé à l'achat. Il se peut qu'il y ait une plus-value (le plus fréquent) ou même une moins-value si la vente se fait à perte.(moins fréquent).




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [14/08/2012 - 13h13 ]  
Anonyme

Merci COCHISE,
en effet ,celà me semble bien compliqué




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