Quelle valeur juridique a un papier non inscrit au bureau des hypothèques, tel une servitude écrite sans figurer au bureau ?



steph34
Cette question a été posée par steph34, le 27/04/2011 à à 07h44.  *  Alerter les modérateurs
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 steph34 a écrit [27/04/2011 - 07h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
steph34

La rubrique serait notaire, je ne la trouve pas, pardonnez-moi.

J'ai lu que si une servitude n'était pas inscrite au bureau des hypothèques, elle n'était pas opposable et donc sans valeur.

Aussi, si un papier est établi entre deux personnes chez un notaire afin de créer une servitude de passage, combien de temps cela met-il ? et quelle sera sa valeur ? ce papier sera t-il automatiquement inscrit au bureau des hypothèques ?

Merci




Au revoir


 Aussiegirl a écrit [27/04/2011 - 08h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Aussiegirl

Bonjour, dans votre cas s'agit t-il d'une servitude de passage ? Si oui, il s'agit d'une servitude dite conventionnelle, pour faire reconnaître cette servitude, vous devez, d'abord trouver un accord avec votre voisin en réglant entre vous, la question de l'indemnisation, puis vous devez établir une convention de servitude, de préférence sous la forme d'un acte authentique passé chez un notaire et qui sera retranscrit à la conservation des hypothèques, afin de le rendre opposable aux tiers. Vous demandez le temps que cela met, et bien le temps que le notaire rédige cet acte juridique et qu'il l'envoie au service des hypothèques qui l'enregistrera. A partir de ce moment la, cette servitude est reconnue juridiquement. Pour le prix de cet acte, il faut vous rapprocher d'un notaire qui vous donnera le prix exact de l'établissement de cet acte et tous les frais d'enregistrement.




Rock on !


 steph34 a écrit [27/04/2011 - 08h27 ]  
steph34

D'accord, c'est ce que je pensais. La servitude légale est la meilleure pour éviter tout conflit futur. Merci à vous.




Au revoir


 ritchi a écrit [27/04/2011 - 14h28 ]  
ritchi

En cas de servitude et pour éviter tout soucis de voisinage, il est préférable de faire rédiger une convention de servitude chez le notaire quand les voisins ont trouvé un accords pour que la dite servitude ait une valeur légale.
Si par exemple vous avez acheté une maison sans que la servitude ait été mentionnée, vous êtes en droit de faire modifier l'amendement, après avoir pris les renseignements nécessaires d'hypothèque.
En tous cas, il faut savoir qu'une servitude de passage est légale si un acte authentique de servitude est enregistre au bureau des hypothèques, et pas si elle est seulement manuscrite, et ce même s'il y avait déjà un accord avec les voisins et les anciens propriétaires.




 steph34 a écrit [27/04/2011 - 17h26 ]  
steph34

Le clerc souhaite créer une servitude conventionnelle et elle m'a expressément expliqué que ce document valait même si l'autre partie voulait vendre plus tard ou si nous nous voulions revendre le bien donc valable pour d'autres personnes après nous. Elle ne sera donc pas inscrite au bureau des hypothèques mais valable comme droit de passage à vie puisque nous allons prendre ce passage souvent.




Au revoir


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