Je ne comprends pas cette question. Peut-être voulez vous savoir si une reconnaissance de dettes a bien une valeur juridique? Si oui, eh bien, une reconnaissance juridique n'a de valeur que si elle a été enregistrée à la recette des impôts, j'ai vu ça sur un forum de juristes.

Pour ce qui est de la nature juridique de la reconnaissance de dette, il faut savoir que celle-ci peut être sous sein privé ou alors transcrite devant notaire.

suite a une separation mon ex compagne refuse de me rembourser les deux mensualitée qu elle me doit alors qu il y a une reconnaisance de dette qui a ete effectuer et qui il a deja eu 8 mensualitées de verser que faire pour avoir les autres ? merci pour vos conseils.

Bonjour,
Pas très sympa mais il faut lui envoyer un huissier à qui vous remettrez votre reconnaissance de dettes et vous ne manquerez pas de réclamer aussi les frais que l'huissier ne manquera pas de vous facturer.

Après, c'est le tribunal... et les frais continuent.... à réclamer encore.

En général, quand vous expliquez les frais occasionnés en plus, les gens payent volontiers....
A vous de voir ce que vous souhaitez faire.

merci à tous pour vos réponses