Mon propriétaire me donne congé par acte d'huissier. Comment contester ?



chutedeniagara
Cette question a été posée par CHUTEDENIAGARA, le 07/08/2008 à à 21h35.  *  Alerter les modérateurs
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 CHUTEDENIAGARA a écrit [07/08/2008 - 21h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
CHUTEDENIAGARA

Bonsoir suite a des représailles mes proprios mon donnés congé par acte huissier,motif pour héberger leur fille. Mais je me suis aperçue que la date d'entrée quelle a mis ,sur le congé ne correspond pas avec la date ou je suis entrée est ce que je peut contester?




 cochise_fr a écrit [08/08/2008 - 15h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Je crains hélas que tu ne puisses rien dire, mais il y a quand même des conditions dont la plus importante est le délai de 6 mois jour pour jour minimum (délai à vérifier, les lois changeant si vite sans qu'on en soit informé) qui doit être laissé au locataire pour faire ses valises..... ce qui justifie la procédure de présentation par huissier puisque c'est la date de réception effective de l'acte qui compte et non sa date d'envoi.

La date d'entrée importe peu, et je crains que cela ne suffise pas à faire annuler la procédure car, quelle que soit la date d'entrée, c'est la date de sortie qui compte.....et le délai de 6 mois qui doit être respecté à la journée près. Donc si cette erreur conduit à tomber sous la barre des six mois.... il y aura alors matière à annulation de la procédure.

Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Channelle a écrit [11/08/2008 - 00h53 ]  
Channelle

un proporiétaire ne peut vous donner congé que 6 mois avant le fin de votre bail, par acte d'huissier ou pas, donc regarder la date est ce bien 6 MOIS avant, simon même par huissier il sera caduque, dans ce cas vous contestez,




Le désir est lucide. C'est l'espérance qui aveugle


 CHUTEDENIAGARA a écrit [11/08/2008 - 09h25 ]  
CHUTEDENIAGARA

Bonjour j'ai contactée un avocat et il ma dit après les 6 mois ,si mon proprio faisait saisir le juge là je pouvais contester le congé.pour plusieurs choses je suis sous la loi 48 et puis c'est un congé qui est quand même abusif, depuis que nous sommes passés au tribunal au mois d'avril,les proprios n'habitent plus là.je veut dire qu'ils viennent une fois par semaine vous allez me répondre ils font ce qu'ils veulent,mais c'est vraiment étonnant .....




 Channelle a écrit [11/08/2008 - 10h33 ]  
Channelle

Je ne comprends pas bien, CHUTEDENIAGARA, les propriétaires sont dans quel appartement ? vous l'avez quitté ?

Pour les propriétaires NON ils ne peuvent pas faire du n'importe quoi, ils peuvent OUI donner congé aux locataires mais il faut OBLIGATOIREMENT qu'il soit leur résidence principale, pas de résidence secondaire




Le désir est lucide. C'est l'espérance qui aveugle


 CHUTEDENIAGARA a écrit [11/08/2008 - 10h54 ]  
CHUTEDENIAGARA

Reponse:je n'ai pas quittée le logement et mes propriétaires habitent dans le même bâtiment,mais il est vrai que depuis que nous sommes passés au tribunal d'instance,dont le 15/4/08 ils ne sont plus là sauf une fois de temps en temps par semaine. avant je l'ais entendais tous les jours car quand je monte les escaliers je passe devant chez eux,j'en ai parlé avec mon ancien avocat et elle ma dit qu'ils avaient certainement une autre propriété. MERCI DE M'AVOIR RéPONDU(E)




 Channelle a écrit [11/08/2008 - 11h44 ]  
Channelle

Vous avez un site trés expert en immo ici Sujets de droit immobilier liés aux problématiques de location, propriété et construction.
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