Etat financier d'un parent placé sous tutelle d'état regard des enfants ?



ninon16
Cette question a été posée par ninon16, le 04/08/2009 à à 11h41.  *  Alerter les modérateurs
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 ninon16 a écrit [04/08/2009 - 11h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ninon16

les enfants peuvent ils avoir un droit de regard sur l'état financier de leur mère placée sous tutelle d'état




 Toli. a écrit [04/08/2009 - 17h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

La tutelle d’Etat est une procédure stricte qui veut dire que la personne n’est plus capable de gérer ses biens et que la famille n’est pas forcément la meilleure des tutrices (on a vu beaucoup de « vieux » trucidés parce que sa descendance voulait gérer tout à sa place). C’est bien pour protéger cette personne atteinte dans ses facultés mentales ou corporelles ce qui empêche sa volonté de s’exprimer que cette mesure, rare au demeurant, a été mise en place. La tutelle est donc vacante, ce qui veut dire que les parents ou amis n’ont aucun mot à dire tant que la tutelle d’Etat est mise en place. Car c’est alors l’Etat et ses représentants qui se chargent de tout. La tutelle d’Etat peut être prononcée à la demande de la personne elle-même si elle a encore ses facultés, ou à la demande de tiers proches pour la protéger d’éventuels prédateurs, ou encore sur ordre du Ministère public, du curateur ou du Juge d’office.

Auquel cas, non, la famille n’a aucun droit de savoir comment est géré le patrimoine d’une personne placée sous tutelle d’Etat. Celle-ci est conditionnée par une enquête avec notamment une déclaration du médecin traitant ou un avis d’un médecin spécialiste qui va évaluer l’état de la capacité du majeur protégé. Le Préfet est mandaté et délègue ses pouvoirs en général à la DDASS.

Aucun conseil de famille ne peut intervenir, sauf en cas de divorce ou de mariage si la personne a encore une part de facultés psychologiques. Il faudra, dès lors, entamer une procédure qui peut s’avérer très longue avec expertises à l’appui.

La tutelle d’Etat employant un administrateur légal sous contrôle judiciaire, la famille n’a plus aucun droit dès le prononcé de la prise en charge. L’Etat se chargera des soins à prodiguer à la personne en état de faiblesse, mais aussi de la gestion du patrimoine, de l’inventaire des biens, des titres bancaires, de la conversion des titres au porteur et de l’utilisation des capitaux disponibles.

Un compte-rendu de gestion sera remis au tuteur légal ou au Juge des Tutelles ainsi qu’à la DDASS mais à moins d’un jugement contraire, la famille n’est pas tenue d’être au courant de la gestion effectuée par l’Etat.




 satourne a écrit [03/03/2011 - 21h33 ]  
satourne

Bonjour,
Pas de surprises.
Un témoignage à propos d'une mise sous tutelle et d'un placement en maison de retraite, je vous laisse juger : http://cause.i.am.free.fr/




 Wisty a écrit [03/03/2011 - 21h37 ]  
Wisty

Bonsoir,

Vu les législations différentes d'un pays à l'autre, chez nous, Belgique, lorsque une personne âgée est sous tutelle juridique pour sa gestion financière, les héritiers peuvent avoir un droit de regard sur la gestion. Ce qui est tout à fait légitime, il faut simplement le demander par écrit.




Wisty


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