Doit t'on payer une facture pour une personne décédée ?



boiseo
Cette question a été posée par boiseo, le 27/06/2013 à à 18h49.  *  Alerter les modérateurs
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 papiguy a écrit [27/06/2013 - 19h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Si on est ayant droit et si on n'a pas renoncé à l'héritage, on est tenu d'honorer les dettes.




 betinaweb a écrit [28/06/2013 - 00h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Tu as raison papiguy.Les personnes acceptent les successions sans se renseigner sur l'actif et le passif et s'étonnent ensuite d'avoir à régler les factures.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 boiseo a écrit [28/06/2013 - 03h10 ]  
boiseo

Effectivement j'ai été mariée sous contrat et en plus on avait refusé la succession




 elien a écrit [01/07/2013 - 11h26 ]  
elien

Si la succession à été refusée, vous ne devez normalement pas vous acquitter des factures de la personne décédée.
Dans le cas contraire vous héritez des biens et des sommes mises de côté pour la succession, mais aussi des factures et des dettes que la personne avait à payer, d'où l’intérêt de bien réfléchir avant d'accepter une succession.




 zaza a écrit [02/07/2013 - 08h59 ]  
zaza

Quel est le contexte boiseo ? Qui est la personne décédée pour vous ?
Comment l'ont dit les autres membres, au moment d'accepter ou de refuser la succession, on parle également des dettes et il arrive encore souvent que les gens ne soient pas au courant.




zaza


 boiseo a écrit [02/07/2013 - 18h04 ]  
boiseo

Ben c'était mon époux. Il se trouve que on avait une résidence principale et lui avait loué une autre maison car son travail était éloigné de notre domicile . A ma grande surprise monsieur n avait pas soldé son compte concernant la générale des eaux ; dernièrement on m envoie une facture de mise en demeure à son nom cela fait plus de treize ans qu il est décédé . On avait refusé sa succession. Je ne sais pas quoi faire .




 papiguy a écrit [02/07/2013 - 18h57 ]  
papiguy

Le délai de prescription applicable aux dettes de ce type est généralement de 5 ans. Que la succession ait été refusée ou non, et sous réserve qu'il n'y ait pas eu de relances depuis 5 ans, la Générale des Eaux peut s'asseoir sur sa lettre.
Il n'y a rien à payer et il suffit de répondre une lettre du genre:
"J'ai bien reçu votre relance, adressée à mon mari pour une facture le concernant. J'ai le regret de vous informer que ce dernier est décédé il y a 13 ans et que ses ayants-droits ont refusé la succession. Par ailleurs, le délai de prescription est largement dépassé.
Je vous demande donc de clore ce dossier sans délai.
Veuillez agréer,.....".

Joindre la copie de la décision du Tribunal de Grande Instance enregistrant le refus de succession.

nb: en fonction de ce que spécifiait le contrat de mariage, l'épouse n'est redevable au maximum que de la moitié des dettes du mari contractées pendant la période de vie commune, sauf si ces dettes ont un caractère anormal (non utiles pour la vie du ménage et l'éducation des enfants - la dette concernée ici est de caractère "normal").




 boiseo a écrit [02/07/2013 - 19h26 ]  
boiseo

merci papiquy, je te tiendrai informé de la suite donnée à cette affaire




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