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Depuis quand a t-on le droit de ne plus déclarer dans la déclaration d'impôts, les sommes gagnées ?



ktilou
Cette question a été posée par Ktilou, le 28/06/2008 à à 13h17.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Documentation juridique.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Ktilou a écrit [28/06/2008 - 13h17] 
Ktilou

Depuis quand a-t-on le droit de ne plus déclarer dans la déclaration d'impôts des parents, les revenus des petits jobs des enfants étudiants ?




 cochise_fr a écrit [28/06/2008 - 18h56] 
cochise_fr

Bonjour,
...depuis que les parents peuvent donner leur autorisation pour une imposition séparée des enfants..... mais cela ne veut pas dire pas de déclaration du tout, et je ne sais pas de quand cela date.
Même si ils ne donnent pas lieu à imposition, tout revenu devrait être déclaré...... mais chacun fait comme il veut....hein ..??




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 Ktilou a écrit [28/06/2008 - 19h09] 
Ktilou

C'était pas ça la question... Depuis peu, les jobs étudiants ne sont pas à déclarer sur l'avis d'imposition des parents. J'aimerais savoir ce qu'il en est car, comme une idiote j'ai déclaré les maigres revenus de mon fils en tant que pizzailo pour un petit emploi qui lui a servi à passer son permis en 2006. Depuis, j'ai des relances pour APL trop perçu ou relance de taxe d'habitation alors que, même avec ses faibles revenus nous n'étions pas imposables. Depuis, je crois que les jobs étudiants ne sont plus à déclarer. J'aimerais savoir si cela est rétroactif. Il ne s'agissait pas d'une déclaration séparée.




 cochise_fr a écrit [28/06/2008 - 19h59] 
cochise_fr

Bonjour,
Ah bon,.... je ne suis pas abonné au journal officiel.... et j'ignorais cela.
J'en suis resté à la déclaration en sus de celle des parents....avec les inconvénients qui vont avec comme tu as pu le constater.

Après recherches:

Loi de finance 2005: l'exonération d'impôt concerne :

- Les salaires versés aux jeunes âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition,
- Les rémunérations perçues dans le cadre d'un emploi exercé pendant les congés scolaires ou universitaires : il n'y a pas d'exonération pour les emplois à temps partiel exercé pendant l'année scolaire,
- Les revenus perçus dans la limite de 2 fois le montant mensuel du SMIC, par an et par enfant, soit 2 509 € par enfant pour l'imposition des revenus 2006 (SMIC mensuel brut pour 151,67 heures au 30/06/2006 : 1 254, 28 €).....à actualiser pour 2007.

J'espère que cela t'aidera.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 Ktilou a écrit [28/06/2008 - 20h18] 
Ktilou

Merci beaucoup Cochise...
Et c'est bien ce que je pensais, comme il a gagné un peu plus de 3 000 euros en 2006 à livrer des pizzas en continuant ses études en 2006 alors qu'il n'avait pas 21 ans... Ses revenus doivent donc être pris en compte et je devais les déclarer sur notre déclaration commune.
C'est quand même un comble alors qu'il faisait ça pour passer son permis !
Je n'ai plus qu'à demander une dérogation !
Travailler plus pour gagner plus qu'il dit l'autre !
Merci quand même.




 fabuck a écrit [30/06/2008 - 12h33] 
fabuck

Au risque de te décevoir, il me semble pouvoir affirmer avec certitude qu'il est formellement interdit de ne pas dévoiler les sommes gagnées dans sa déclaration de revenus. Par-contre, tu peux à tes risques et périls décider de n'en pas déclarer une partie, mais on cas relève alors de la fraude fiscale, pratique à bien des égards périlleuse... mais qui n'a absolument rien de révolutionnaire et paraît bien cavalière à l'heure de l'informatisation et des déclarations pré-remplies...




 Ktilou a écrit [30/06/2008 - 12h38] 
Ktilou

Je faisais allusion à la nouvelle directive qui prévoit que les étudiants rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents et qui ont un petit job, n'ont plus à le déclarer.




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