Constat d'huissier sur internet possible ?



ganus
Cette question a été posée par ganus, le 12/03/2010 à à 11h28.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Documentation juridique.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 ganus a écrit [12/03/2010 - 11h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ganus

C'est possible de faire un constat d'huissier par internet ?




 Toli a écrit [12/03/2010 - 11h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli

Les services des huissiers de justice se mettent actuellement à l'heure d'Internet et par conséquent, leur constat par l'intermédiaire de ce réseau informatique planétaire est possible. Mais il est important de noter que ce ne sont pas toutes les affaires nécessitant un constat d'huissier qui sont concernées par cette possibilité, mais exclusivement celles tournant autour de l'économie numérique et en ligne.

Ces constats sont réalisés par des huissiers qualifiés en NTIC et qui maîtrisent parfaitement les secteurs d'activités oeuvrant sur Internet. Ce constat ''moderne''; confère plusieurs avantages, si l'on ne cite que l'absence de compétence territoriale et par conséquent, les officiers publics peuvent effectuer des constatations de différents types et sans restrictions géographiques.
L'objectif de ces constats est donc de permettre aux acteurs de l'économie en ligne de faire respecter leurs droits.
Les constats d'huissier en ligne ne peuvent pas être considérés comme étant une preuve d'un dommage, mais servira de base pour prouver l'existence d'un ''fait'' qui lui, est à l'origine du préjudice.
Pour être un peu plus concret, l'huissier va par exemple constater qu'une œuvre artistique a été illégalement mise en ligne en un jour J. Ladite œuvre ne va cependant pas être retirée du site avant l'action au tribunal, mais le constat en ligne effectué par un huissier, le jour J, est déjà une base qui permettra au tribunal d'estimer l'existence du préjudice et d'ordonner une réparation.

Il faut noter que cet acte de constat est réalisé dans des conditions spécifiques.
Le constat d'huissier sur Internet a pour fonction de prouver une diffamation, l'affichage de mentions légales ou de conditions générales d'utilisation, de faire valoir les droits d'auteurs, de dénoncer un plagiat ou une concurrence illégale.
Il est également utile pour démontrer un défaut de service, un dysfonctionnement technique, dénoncer une publicité mensongère ou la présence de contrefaçon.




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


Répondre à ganus






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.