L'huissier de justice intervient dans le domaine immobilier pour effectuer des constats matériels, que ce soit pour une location, une construction immobilière ou une gestion du patrimoine immobilier.
Il procède à l'état des lieux quand il s'agit de location, mais est-ce obligatoire? L'état des lieux est obligatoire lors de l'entrée du locataire et pour protéger les droits du propriétaire et du locataire. Il en est de même lors de la sortie du locataire, où l'huissier établit la liste des dégradations que le locataire doit remettre en état.
L'huissier de justice peut intervenir à la demande d'un professionnel, d'un particulier ou faire des constatations sur désignation par le tribunal. Ces constats sont nécessaires car ils constituent des preuves irréfutables aux yeux des compagnies d'assurances et des tribunaux.
L'entreprise, tout comme le particulier, peut recourir à un huissier de justice, jour et nuit, tous les jours de la semaine.
On peut lui demander de faire un constat sur la voie publique ou dans un domicile. Si la demande de l'état des lieux se fait à l'amiable entre le locataire et le propriétaire, l'honoraire de l'huissier de justice est libre et les frais sont à la charge du demandeur.
Dans le cas contraire, où l'état des lieux fait suite à un litige par refus de remise des clés par exemple, il est tarifé et les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Avant de procéder à l'état des lieux, l'huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, sept jours avant l'opération et les clés de la propriété seront remises lors de cet état des lieux. Une fois que l'huissier de justice a fini l'opération, il vous remettra un procès-verbal de constat.