Constat d'huissier état des lieux obligatoire ?



azimut
Cette question a été posée par Azimut, le 12/08/2010 à à 11h48.  *  Alerter les modérateurs
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 Wisty a écrit [12/08/2010 - 12h18 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour,

Sous réserve de votre législation, mais chez nous, on peut, si on le désire faire un état de lieu par huissier, mais ce n'est pas obligatoire.
Si on le fait, ce n'est que pour la valeur administrative et juridique




Wisty


 escargoteigneux a écrit [12/08/2010 - 12h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
escargoteigneux

Azimut,

Le constat d'Huissier n'est pas obligatoire. Mais, si un propriétaire, ou un locataire à des doutes il peut demandé, lors de l'état des lieux, la présence de cet Officier ministériel. Ceci pour les ENTRANTS dans un appartement, pas pour les SORTANTS, sauf si les problèmes ont été communiqués et dument signés par les parties en présence.




 Jazzy a écrit [12/08/2010 - 16h07 ]  
Jazzy

L'huissier de justice intervient dans le domaine immobilier pour effectuer des constats matériels, que ce soit pour une location, une construction immobilière ou une gestion du patrimoine immobilier.
Il procède à l'état des lieux quand il s'agit de location, mais est-ce obligatoire? L'état des lieux est obligatoire lors de l'entrée du locataire et pour protéger les droits du propriétaire et du locataire. Il en est de même lors de la sortie du locataire, où l'huissier établit la liste des dégradations que le locataire doit remettre en état.
L'huissier de justice peut intervenir à la demande d'un professionnel, d'un particulier ou faire des constatations sur désignation par le tribunal. Ces constats sont nécessaires car ils constituent des preuves irréfutables aux yeux des compagnies d'assurances et des tribunaux.
L'entreprise, tout comme le particulier, peut recourir à un huissier de justice, jour et nuit, tous les jours de la semaine.
On peut lui demander de faire un constat sur la voie publique ou dans un domicile. Si la demande de l'état des lieux se fait à l'amiable entre le locataire et le propriétaire, l'honoraire de l'huissier de justice est libre et les frais sont à la charge du demandeur.
Dans le cas contraire, où l'état des lieux fait suite à un litige par refus de remise des clés par exemple, il est tarifé et les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Avant de procéder à l'état des lieux, l'huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, sept jours avant l'opération et les clés de la propriété seront remises lors de cet état des lieux. Une fois que l'huissier de justice a fini l'opération, il vous remettra un procès-verbal de constat.




 Leumas80 a écrit [12/08/2010 - 16h16 ]  
Leumas80

Pour compléter, attention à ne pas se faire avoir.
Si l'état des lieux d'entrée dans l'appartement s'est fait un peu à "la va vite" par le propriétaire et qu'il est plus méticuleux lors de la sortie (par exemple avec un huissier), c'est que vous avez peut être signé trop vite l'état des lieux d'entrée.
Regardez le et voyez s'il n'a pas été rédigé avec des murs propres alors qu'ils étaient dégradés au départ et que vous ne l'auriez pas vu.
J'ai failli avoir ce cas là lors de la restitution d'un appartement loué, j'ai même fait des travaux de rénovations à l'intérieur de l'appartement et quand je voyais que le propriétaire commençait à regarder les détails, j'ai sorti mes photographies où je faisais les travaux.
Attention donc aux arnaques.




Prends la pilule bleue et découvre la vérité.


 symbol a écrit [12/08/2010 - 17h26 ]  
symbol

Non , le constat d'huissier pour un état des lieux n'est pas obligatoire de plus il est onéreux.

L'établissement de l'état des lieux est une étape essentielle de la location puisqu'en son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et qu'au moment du départ, c'est dans le même " bon état " qu'il devra rendre son logement.

L'état des lieux doit être établi contradictoirement et joint au contrat de location (loi 6/7/1989, art. 3) en étant le plus précis possible dans les observations ( Modèles type pour acte sous seing privé). Si l'une des parties s'y oppose, l'autre peut faire appel à un huissier pour le dresser, les frais engagés étant alors partagés par moitié entre locataire et propriétaire. En cas de recours à un huissier, les parties doivent être averties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec A.R.

Donc vigilance lors d'un état des lieux, ce qui évite toutes contestations. Des photos peuvent être prise mais juridiquement, elles ne sont pas valables.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 symbol a écrit [12/08/2010 - 21h10 ]  
symbol

Merci teigneux pour vos bla-bla-bla. 110 ans, vous plaisantez ?
En ce domaine, j'étaie avec des textes de loi que j'explique et applique régulièrement.

Vous parlez de doute lors de... et c'est avant qu'il faut réagir... puis nous avons un descriptif des compétences de l'huissier et une histoire de remise de clefs et enfin un propriétaire peu méticuleux à l'entrée, qui appellerait une huissier pour la sortie, et sur quoi va-t-il se baser ? Il ne pourra que constater, l'huissier n'étant pas un homme de l'art...

C'est un fait que la réponse de Wisty , la plus courte, va droit au but et que nous n'avions peut être pas à commenter plus.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


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