La CNIL proposait il y a quelques temps une liste de sites ayant déclarés leur base, mais elle n'est plus mise à jour.
Si le site est édité par une société homonyme tu peux utiliser des sites comme societe.com pour en connaître les statuts exacts. dans le cas contraire, un Whois pourra t'apporter des informations sur le détenteur du nom de domaine. En Allemagne, une mention claire des statuts est indispensable, ce n'est pas le cas à ma connaissance.

Je pense que la CNIL peut vous aider à savoir et a vous informer sur les statuts juridiques d'un site internet, mais je n'en suis pas sur sinon contacter un avocat ou un juge ou quelqu'un du monde de la justice.

J'ai fait quelques trouvailles quand j'ai créé mon site internet, il y a le site www.legalis.net qui propose beaucoup de conseil ainsi que des extrait de loi et des statuts juridiques pour les sites internet. Mais je suppose aisément qu'il en existe d'autre car il faudrai aussi regarder le journal officiel de la république et la jurisprudence.