Changement de regime matrimonial avec maison et enfants des conseils ?



wolfammoz
Cette question a été posée par wolfammoz, le 02/12/2010 à à 15h02.  *  Alerter les modérateurs
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 wolfammoz a écrit [02/12/2010 - 15h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
wolfammoz

Bonjour
J'ai acheté une maison avec mon conjoint. Nous avons eu un enfant (nous en avions déjà deux chacun) puis nous nous sommes mariés sans faire de contrat spécifique.
AUjourd'hui, je me pose la question d'un changement de contrat (passer à la séparation des biens), nous sommes mariés depuis deux ans, aucuns de nos enfants ne sont majeurs.
J'aurai aimé avoir une estimation du cout d'un tel changement, et quelles seraient les conséquences sur la propriété de la maison, le prêt, etc...
Je ne suis pas encore prête à faire la démarche de voir un notaire "en direct", je me renseigne d'abord.
Merci d'avance.




 Chantal D a écrit [02/12/2010 - 16h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Bonjour, vous pouvez effectivement changer votre régime matrimonial pendant votre mariage, à condition de vous mettre tous les deux d’accord. Pour changer ce mode de régime après accord réciproque des deux conjoints il faut un délai de deux ans après le mariage. Il faut que cette demande soit justifiée par les intérêts de la famille. Il faut s’adresser à un notaire qui va se charger de modifier les closes du contrat initial, et il en rédigera un autre. S’il y a des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit obligatoirement être homologué par la justice, l’acte notarié sera transmis à un avocat qui lui est chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance. Vous et votre mari devaient joindre tous les éléments qui justifient votre situation financière et familiale, le livret de famille, situation de comptes bancaire, déclarations d’impôt sur le revenu, titres de propriété, impôt sur la fortune, état d’emprunts, cautions et la preuve que les enfants soient informés. Une fois tout ceci terminé le tribunal va prononcer un jugement qui va officialiser le changement de régime




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