Cerfa 11527 pour qui et pourquoi ?



benji
Cette question a été posée par Benji, le 20/07/2009 à à 14h01.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [20/07/2009 - 15h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est un formulaire aux normes juridiques pour une attestation de témoignage.

http://www.lplm.info/spip/spip.php?article156




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Toli. a écrit [20/07/2009 - 16h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

Pour répondre à la question, pour qui et comment le Cerfa 11527, il s’agit effectivement comme l’a dit Cochise d’un formulaire juridique qui sert à des attestations destinées à être produites en justice. Ce document sert souvent dans les divorces engagés pour faute. Il doit être rempli par un témoin qui aura assisté à telle ou telle faute de votre compagnon ou de votre compagne. Vous devez y décliner votre identité et votre état-civil, votre profession, votre adresse, votre lien éventuel de parenté, de subordination, etc. Vous aurez ensuite la place de décrire les événements auxquels vous avez assisté ou de reporter les propos qu’on vous a directement déclarés. Après l’avoir signé et daté, vous devrez recopier une formule qui vous engage : « Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées ; Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »… Bref, le Cerfa 11527 engage votre parole et si vous mentez pour faire plaisir à votre voisin ou à votre sœur ou pour toute autre procédure en justice dans laquelle vous vous portez témoin, sachez que cette attestation pourra être relevée contre vous pour faux témoignage. Vous devrez aussi l’accompagner d’une copie d’une pièce d’identité en cours. Faites donc très attention avant de signer quoi que ce soit car ce document officiel du ministère de la Justice engage votre parole. Vous pouvez le télécharger sur le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10213




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