Accompte pour l'achat d'un vehicule quel recour?



hamm
Cette question a été posée par hamm, le 19/05/2009 à à 19h06.  *  Alerter les modérateurs
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 hamm a écrit [19/05/2009 - 19h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
hamm

bonjour j'ai versé un accompte pour l'achat d'un vehicule (moto),mai les delais de livraison ne son pas respecté ,de plus le vendeur ma dit que si j'annulai ma commande ,il ne me remboursera pas que puije faire ?




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 19h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
K0rig4n

ca fait combien de temps ??




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 19h24 ]  
K0rig4n

Verifie bien que c'est des arrhe ou un accompte. Dans le cas d'arrhes t'as perdu la somme versé si c'est un acompte tu risques des dommages et intérêts sans doute définis dans les CGV qui seront surement bien supérieur à la somme vérsée.

Mais attend je regarde ce qu'il en ai quand les délai son pas tenu.




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 19h25 ]  
K0rig4n

Article R 114-1 du code de la consommation

Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.

Donc je pense que c'est supérieur a 500 euros...

Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai

Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Voila :-D




 hamm a écrit [19/05/2009 - 19h51 ]  
hamm

merci korig4n ,le seul papier que j'ai c'est une facture ,est ce que ca fait office de contrat,sa va faire un mois




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 19h54 ]  
K0rig4n

T'as pas des CGV dérriére ?? ou le délai de livraison ?
Ou tu peux pas avoir les CGV de la société en question (c'est un gros truc ?) !




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 19h55 ]  
K0rig4n

Sinon c'est une faute de sa part ( si tu ne peut rien trouver ) auquelle cas tu peux annulé la vente je crois...
Arf :-/

*cherche dans ses cours de droits *

attend je regarde et je te dis :-D




 hamm a écrit [19/05/2009 - 20h00 ]  
hamm

non a part le montant de la facture et le montant de l'accompte y a rien ,le reste c verbale et c quoi cgv




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 20h02 ]  
K0rig4n

Condition Générale de vente il est obligatoire que les client puissent y acceder o/ (encore heureux )

Citation cours de droit premier trimestre :

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Essay de voir avec lui en lui montrant les texte sinon tu peux toujours voire avec la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes




 hamm a écrit [19/05/2009 - 20h07 ]  
hamm

ok merci je vai faire ca et je verrai bien merci encore c du rapide :-)




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 20h19 ]  
K0rig4n

Il faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros. (ça on le savai mais je fai du copier coller de mes cours :p !)

En cas d'absence de livraison à la date prévue
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer, puis, en cas d'échec, d'engager une action civile.
Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.
Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.
A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu (donc tu DOIT récupérer ton argent !).
L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.

Au moment de la livraison
Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Livraison non conforme
Si au moment de la vérification de la marchandise il apparaît qu'elle n'est pas conforme au bon de commande, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

Voila Voila sinon aprés si tu peux pas regler ça a l'amiable tente une injonction de faire...




 hamm a écrit [19/05/2009 - 20h24 ]  
hamm

:-)ok merci a toi pour ces renseignement je vai appliquer cela




 K0rig4n a écrit [19/05/2009 - 20h25 ]  
K0rig4n

de rien la au moins tu sais ce qu'il te reste a faire par curiosité c'est quoi comme bécane ?




 hamm a écrit [19/05/2009 - 20h28 ]  
hamm

wild star xv 1600




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