Clôture liquidation judiciaire c'est quoi ?



iona
Cette question a été posée par Iona, le 15/12/2009 à à 09h09.  *  Alerter les modérateurs
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 Iona a écrit [15/12/2009 - 09h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Iona

Que signifie la mention ''Clôture pour liquidation judiciaire'' ? Est-ce que l'entreprise est définitivement morte ?




 Toli a écrit [15/12/2009 - 10h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli

Salut Iona,

Lorsque l'on arrive au terme d'un quelconque processus, on peut parler de liquidation. Quand une entreprise ou une société n'est plus en mesure de payer ses dettes, les créanciers auront la possibilité de demander la procédure de liquidation judiciaire.

Un liquidateur judiciaire sera désigné pour mener à bien la vente des actifs de la société. Il s'occupera après de partager le montant obtenu aux divers créanciers. Mais il peut arriver que l'actif de l'entreprise ne soit pas suffisant pour qu'on poursuive l'opération.
Devant ce cas, le tribunal passera donc à la prononciation de la clôture de la liquidation judiciaire.
Il pourra passer bien des mois avant qu'elle ne soit déclarée. Cette clôture sera également valable lorsque le liquidateur possède assez d'argent pour satisfaire, même partiellement, les créanciers.

Dans le cas où la clôture de liquidation a pour motif une insuffisance d'actif, les créanciers perdraient leur droit d'intenter une action en justice contre le débiteur. Toutefois, ceci ne sera pas valable si le débiteur a fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale ou autres délits, qui n'ont pas de rapport avec son activité professionnelle.
Les créanciers pourront aussi engager une poursuite contre le débiteur, si celui-ci s'est mis en état de cessation de paiement par manoeuvres frauduleuses.
La poursuite est également valable si la faillite personnelle de ce dernier a été constatée. Si le débiteur est frappé d'interdiction dans l'émission de chèque avant qu'on l'ait jugé, la prononciation de la clôture de liquidation judiciaire entraînera la levée de cette interdiction. Cependant, au moment où les créanciers seront autorisés à exercer leur droit de poursuite, le débiteur ne bénéficiera plus d'aucune suspension concernant les mesures prises pour l'interdiction.

Enfin, on pourra toujours reprendre le procès, si les créanciers jugent que des faits servant leurs intérêts n'ont pas été pris en considération. Toutefois ils doivent faire une demande que le tribunal appuiera.




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


 cochise_fr a écrit [16/12/2009 - 19h47 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui, elle est définitivement morte.!!




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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