Bonjour,
Pour un plan local d'urbanisme, je ne connais pas le délai maxi d'intervention en recours mais la mairie pourra vous le dire.
Vous contestez une décision d'urbanisme : vous devez en informer l'administration et la personne concernée
Vous devez obligatoirement envoyer copie du recours :
- à l'administration auteur du document d'urbanisme ou de la décision individuelle que vous contestez ;
- au bénéficiaire de la décision individuelle dans les 15 jours suivant le dépôt du recours administratif ou contentieux.
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez conserver le certificat de dépôt de la lettre recommandée délivré par les services postaux. Il vous servira à prouver l'accomplissement de la formalité.
Attention ! Si vous omettez d'accomplir cette formalité ou si vous l'accomplissez au delà du délai de 15 jours, votre recours contentieux sera IRRECEVABLE sans possibilité de régularisation.
Dans quels cas ? Quels recours ?
Recours administratif : auprès de l'administration qui a pris la décision.
- le maire, que la décision ait été prise au nom de la commune ou au nom de l'Etat;
- le préfet ou le ministre si la décision a été prise au nom de l'Etat.
Recours contentieux : auprès du juge administratif
- tribunaux administratifs ;
- cours administratives d'appel ;
- Conseil d'Etat.
J'espère que cela vous aidera.
Bonne journée.
La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.