Comment contester un PLU après enquête publique et vote par le conseil municipal ?



sergerou
Cette question a été posée par sergerou, le 25/11/2007 à à 18h41.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [25/11/2007 - 23h52 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Pour un plan local d'urbanisme, je ne connais pas le délai maxi d'intervention en recours mais la mairie pourra vous le dire.

Vous contestez une décision d'urbanisme : vous devez en informer l'administration et la personne concernée

Vous devez obligatoirement envoyer copie du recours :

- à l'administration auteur du document d'urbanisme ou de la décision individuelle que vous contestez ;
- au bénéficiaire de la décision individuelle dans les 15 jours suivant le dépôt du recours administratif ou contentieux.

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez conserver le certificat de dépôt de la lettre recommandée délivré par les services postaux. Il vous servira à prouver l'accomplissement de la formalité.

Attention ! Si vous omettez d'accomplir cette formalité ou si vous l'accomplissez au delà du délai de 15 jours, votre recours contentieux sera IRRECEVABLE sans possibilité de régularisation.

Dans quels cas ? Quels recours ?

Recours administratif : auprès de l'administration qui a pris la décision.
- le maire, que la décision ait été prise au nom de la commune ou au nom de l'Etat;
- le préfet ou le ministre si la décision a été prise au nom de l'Etat.

Recours contentieux : auprès du juge administratif
- tribunaux administratifs ;
- cours administratives d'appel ;
- Conseil d'Etat.

J'espère que cela vous aidera.
Bonne journée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cochise_fr a écrit [25/11/2007 - 23h59 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

reBonjour,
Infos complémentaires:
Le recours gracieux
Il vise à demander le retrait de l'autorisation litigieuse par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois à compter du premier jour le plus tardif des affichages légaux (en Mairie et sur le terrain concerné).
Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au bénéficiaire de l'autorisation.
A défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois ou si la réponse de celle-ci n'est pas suffisante, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif.

Le recours pour excès de pouvoir:
Il vise à obtenir l'annulation de l'autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages légaux ou du rejet du recours gracieux.
Ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui a pris la décision.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 diuso a écrit [17/12/2007 - 08h59 ]  
diuso

Je suis à peu près dans le même cas que vous je voudrais contester une décision d'urbanisme concernant un terrain qui m'appartient l'enquête publique selon la presse locale a lieu du 21 décembre au 21 janvier mais apparemment aucunes permanence avec le commissaire enquêteur n'est prévu.
Donc que faire signaler sur le registre mon mécontentement ou bien engager un recours gracieux auprès des autorités compétente, c'est a dire la commune.




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