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Quelles sont les mentions légales et obligatoires d'un devis de déménagement ?



azimut
Cette question a été posée par Azimut, le 28/11/2007 à à 17h55.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Déménagement.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 clem a écrit [28/11/2007 - 18h08] 
clem

Tout d'abord, un devis de déménagement est gratuit ! Ensuite, il est accompagné d'un conditions générales du contrat dont (au moins) un de ces documents doit comporter les mentions légales et obligatoires suivantes : les références du clients et celles de l'entreprise de déménagement, le lieu de chargement, de livraison et la distance aller, la date d'exécution prévue pour le déménagement, le volume du mobilier, la date du devis, la définition exacte de la prestation choisie, le type de voyage (spécial ou organisé), la responsabilité de l'entreprise, les modalités de sa mise en jeu, et (parfois) les procédures arbitrales, l'indication précises des modalités de paiement, les procédures permettant au client d'émettre des réserves, et enfin, les prix ou taxes, sans oublier le prix définitif et la mention stipulant que, l'entreprise de déménagement ne peut facturer des frais supplémentaires (sauf en cas de modification des termes du devis de déménagement).




"La violence est l'arme des faibles...."


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