Mentions légales et obligatoires d'un devis de déménagement ?



azimut
Cette question a été posée par Azimut, le 28/11/2007 à à 17h55.  *  Alerter les modérateurs
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 clem a écrit [28/11/2007 - 18h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
clem

Tout d'abord, un devis de déménagement est gratuit ! Ensuite, il est accompagné d'un conditions générales du contrat dont (au moins) un de ces documents doit comporter les mentions légales et obligatoires suivantes : les références du clients et celles de l'entreprise de déménagement, le lieu de chargement, de livraison et la distance aller, la date d'exécution prévue pour le déménagement, le volume du mobilier, la date du devis, la définition exacte de la prestation choisie, le type de voyage (spécial ou organisé), la responsabilité de l'entreprise, les modalités de sa mise en jeu, et (parfois) les procédures arbitrales, l'indication précises des modalités de paiement, les procédures permettant au client d'émettre des réserves, et enfin, les prix ou taxes, sans oublier le prix définitif et la mention stipulant que, l'entreprise de déménagement ne peut facturer des frais supplémentaires (sauf en cas de modification des termes du devis de déménagement).




"La violence est l'arme des faibles...."


 Jazzy a écrit [04/03/2010 - 09h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Un devis de déménagement est l'action par laquelle une entreprise proposant des services de déménagement présente une estimation globale de leurs prestations à une personne voulant déménager.
Elle doit englober généralement la majorité des conditions liées à un contrat de déménagement comme l'identité du demandeur, l'adresse et le nom de la compagnie de transport, les obligations pécuniaires du futur client, l'endroit de chargement, le genre de voyage, le prix du déménagement, la distance à parcourir, le nombre d'objets à livrer ou encore la date de livraison. On peut même dire que le devis de déménagement a le même effet et la même valeur qu'un vrai contrat de déménagement.
A ce sens, il est tenu de contenir tous les éléments nécessaires ainsi que les mentions légales rattachées au contrat c'est-à dire les clauses de responsabilités de la compagnie de déménagement et l'obligation du demandeur de devis. Mis à part tout cela, un devis de déménagement se doit de stipuler clairement les modalités de paiement et les clauses de non responsabilité associées à ce dernier, les frais complémentaires, les taxes, le montant définitif et quelques fois les motions de réserves.
Dès lors qu'un client signe le devis, il est lié juridiquement à l'entreprise de déménagement et ne peut se détacher de son obligation du règlement de service rendu et réciproquement la société de déménagement est obligée de respecter ses engagements. En général, le devis doit exister en deux exemplaires dont l'un est gardé par le client et l'autre par la firme de déménagement que ce soit avant ou après la signature. Il est utile de savoir que tout devis de déménagement est gratuit et obligatoire en temps normal.
Cependant, il est essentiel de demander au moins trois sortes de devis de déménagement avant d'engager une entreprise spécialisée dans le domaine afin d'être sûr d'avoir le meilleur service à un prix intéressant.




 scofield a écrit [23/04/2013 - 09h58 ]  
scofield

Le devis de déménagement doit stipuler précisément la nature des services qui vont être effectués ainsi que la responsabilité de l'entreprise en cas de problème, c'est surtout à ça qu'il faudra faire attention.
Ensuite, il faut bien regarder si le devis prend en compte la location éventuelle d'outils pour déménager vos affaires (camions élévateurs etc.) car le prix ne sera évidemment pas le même si c'est le cas.
Vérifiez aussi qu'ils vous délivrent vos meubles chez vous et non pas devant chez vous car chez certains déménageurs il s'agit d'une option. ;-)




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