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Loi Scellier immobilier explication ?



eretria
Cette question a été posée par eretria, le 28/09/2009 à à 12h09.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Defiscalisation immobiliere.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Chantal D a écrit [28/09/2009 - 13h55 dans "Loi Scellier immobilier explication ?" ]  
Chantal D

La Loi Scellier sur l'immobilier est une réduction d'impôts qui peut aller jusque 37%. Elle s'adresse à tous les contribuables français qui ont investi dans des logements neufs en 2009 et qui sont destinés à la location. Elle est étalée sur 9 ans et peut être reportée. Les Immeubles abattus ou inscrits comme monuments historiques sont exclus. Elle est conditionnée à l'engagement de louer le logement à usage d'habitation principale pendant 9 ans au minimum. Elle doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux de l'immeuble. Un seul logement par an est accordé. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt, le solde de réduction peut être imputé sur l'IR des années suivantes jusqu'à la 6 ème année incluse.




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