Y a t'il une garantie obligatoire pour l'achat d'un véhicule d'occasion ?



slouk57
Cette question a été posée par slouk57, le 18/01/2011 à à 00h02.  *  Alerter les modérateurs
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 slouk57 a écrit [18/01/2011 - 00h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
slouk57

Lors de l'achat d'un véhicule en garage dont la garantie concessionnaire est terminée, le garage vous doit il obligatoirement une garantie en cas de soucis caché lors de l'achat ?




 ano241 a écrit [18/01/2011 - 09h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ano241

Normalement quand une voiture est achetée dans un garage, donc chez un professionnel, il est évident que l'on peut se retourner contre le garage, pour "vice caché", c'est l'article 1641 du Code Civil qui dit, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Maintenant il faut savoir que pour prouver le défaut ou vice caché de cette voiture d'occasion, il faudra déposer plainte auprès du tribunal et que seule une expertise judiciaire, pourra vous donner raison ou tord. Vous devrez en cas d'expertise judiciaire payer les frais de l'expertise, et si le vice caché est prouvé, le vendeur devra vous rembourser des frais que vous aurez engagé. Je vous conseille de trouver un arrangement avec le garage qui vous a vendu ce véhicule, car quand on engage une procédure en justice, ca risque de traîner en longueur, et de coûter de l'argent, sans être sur de remporter le procès.




 cochise_fr a écrit [18/01/2011 - 10h00 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il faut différencier une garantie obligatoire liée à l'état du véhicule au moment de la vente, et la garantie des "vices cachés" qui s'applique comme l'a fort bien décrit Ano241.

Les vices cachés peuvent tout à fait être cachés aussi au professionnel vendeur, mais cela ne l'empêchera pas d'en subir les conséquences en tant que vendeur professionnel.

Aucune autre garantie n'est obligatoire pour ce qui concerne un véhicule d'occasion. Certains garages proposent une garantie de quelques mois limitée en général à quelques organes principaux du véhicule.... mais rarement d'avantage. Au delà de ces quelques mois, il n'y a plus aucune garantie d'aucune sorte..... hors celle des "vices cachés"..... ce qui exclu beaucoup de choses.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 tamtam a écrit [19/01/2011 - 10h43 ]  
tamtam

Bonjour.
Dans le cas où il s'agissait bel et bien d'un vice caché, ai-je le droit de demander des réparations prises entièrement aux charges du constricteurs ou du garagiste ?




 ano241 a écrit [19/01/2011 - 11h08 ]  
ano241

S'il s'agit bel et bien d'un vice caché, le garagiste doit soit reprendre la voiture ou encore la réparer, mais s'il ne veut pas, il faudra prouver que c'était bien un vice caché, d'ou tu devras aller en justice, comme j'ai expliqué plus haut. Le constructeur de la marque de la voiture n'a rien à voir, avec le vice caché, c'est au vendeur qu'il faut s'adresser. ;-) Le constructeur, ne peut être incriminé ni tenu responsable, la voiture a été achetée d'occasion dans un garage et pas neuve.




 cochise_fr a écrit [19/01/2011 - 11h15 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est en général le garage qui prend en charge le vice caché, mais le constructeur n'est pas à l'abri pour autant. Tout dépend du vice en question. S'il date de la création du véhicule, le constructeur peut être mis en cause.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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