Suis-je tenu de payer une facture plus chère que le devis initial ?



sancho
Cette question a été posée par Sancho, le 27/09/2012 à à 14h19.  *  Alerter les modérateurs
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 Sancho a écrit [27/09/2012 - 14h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Sancho

Un commercial est passé pour voir la faisabilité du projet. Mesures prises, pour lui pas de problèmes. Aujourd'hui, la Sté vient poser mon poele et là problème : le boisseau est trop étroit, du coup pose d'un nouveau conduit. Surcoût : 700 euros. Dois-je payer les 700 euros en plus ? ou bien je ne paie que la somme indiquer sur le devis ?
merci de me répondre.




 papiguy a écrit [27/09/2012 - 18h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Pas de chance, il faudra de toutes façons payer.
La réalisation des travaux supplémentaires,non prévus au devis initial, vaut commande.
Il était en effet de votre responsabilité de demander un devis rectificatif pour inclure ces travaux.


Malgré tout, l'artisan a commis une faute en ne précisant pas le montant supplémentaire, ce que l'on peut presque assimiler à de la vente forcée.

la Cour de cassation considère en effet que “quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement ont été soit commandés avant leur exécution soit acceptés sans équivoque après leur exécution” (Cass. civ. 3ème 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-13808, Bicc n° 653 du 15 janvier 2007 n° 67).

Par contre, la preuve écrite de l'acceptation de la facturation supplémentaire n'est exigible qu'à partir du montant de 1500 euros.


Il va donc falloir négocier avec l'artisan, en lui indiquant que si l'affaire est portée en Justice, le Tribunal désignera un expert chargé d'évaluer la validité du montant facturé. Il vaudrait mieux négocier une remise sur le montant de 700 euros.




 oyster a écrit [28/09/2012 - 08h03 ]  
oyster

IL faut savoir que pour porter l'affaire en justice, vous devrez payer au départ 35 euros .
La réponse de PAPIGUY est trés clair " si vous avez laissé faire sans estimation du dépassement ,vous ne pourrez pas refuser de payer au minimun une partie des 700 euros.
La moitié éviterait des souçis ...




 Anonyme a écrit [01/10/2012 - 13h21 ]  
Anonyme

J'ai réglé la facture pour finir, après bien des négociations. J'ai payé 500 euros en définitif.




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