Quitter son logement avant la fin du préavis, possible ?



rififi
Cette question a été posée par Rififi, le 13/07/2010 à à 14h05.  *  Alerter les modérateurs
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 kenny35 a écrit [17/07/2010 - 14h16] 
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kenny35

Soyez logique Si un proprio ne respecte pas ses locataires en...



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Réponses



 magalie63 a écrit [13/07/2010 - 14h14 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
magalie63

bonjour.je crois bien si je ne dis pas de bêtises que tu peu ramener ton préavis a un mois si tu perd ton emploi .sinon tu dois mener ton preavis a terme.mais tu peu aussi t'arranger avec ton propriétaire et trouver quelqu un qui peu prendre la suite de ton logement avant la fin de ton preavis ;-)




 Jazzy a écrit [13/07/2010 - 15h21 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Selon les dispositions de la loi qui régit les modalités d'une location ou d'un contrat de bail, tout locataire est libre de quitter son logement à tout moment au cours du contrat de location. Celui-ci peut envisager de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision.
Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées afin de veiller à l'intérêt des deux parties au contrat. Le locataire doit, par exemple, informer le propriétaire de sa décision de quitter l'appartement ou la maison via un préavis.
Ce dernier doit être formulé par écrit sur une lettre recommandée par exploit du huissier ou avec un accusé de réception. La durée de ce préavis est généralement limitée à trois mois. D'après la loi qui fixe les modalités de congé du locataire, ce dernier ne peut quitter le logement avant la fin des trois mois de préavis.
Des exceptions sont toutefois prévues par les textes afin de réduire la continuité du préavis à un mois. Dans les cas où le locataire est muté dans un autre quartier ou perd son emploi, le propriétaire est notamment autorisé à le libérer au bout d'un mois de préavis.
Ce principe s'applique aussi lorsque le locataire décroche son premier emploi, que ce soit pour un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il est également possible de partir du logement avant la fin du préavis, même si la loi ne l'autorise pas.
Ce cas implique cependant quelques conditions à considérer afin de ne pas créer un litige entre le locataire et le propriétaire, comme le règlement du loyer et des charges normalement dues au locataire jusqu'à la fin du préavis.
Le locataire doit s'engager par écrit à payer le montant du loyer et des diverses charges pour réparer le préjudice qu'il cause à son propriétaire en quittant les lieux avant que celui-ci ait trouvé un nouveau locataire.




 cochise_fr a écrit [13/07/2010 - 15h34 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il faut différencier deux choses distinctes:
- l'occupation du logement
- le paiement du loyer et des charges.

Vous pouvez quitter votre logement à tout moment, et nul ne vous oblige à occuper les lieux tant que vous payez votre loyer normalement, préavis ou pas préavis. Il vous faudra juste convenir d'un rendez-vous pour faire l'état des lieux contradictoire à la fin du préavis de départ.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Wisty a écrit [13/07/2010 - 18h53 ]  
Wisty

Même en cas de bail 3-6-9 ? cochise, du moins si vous possédez chez vous ces conditions ?
Chez nous, dans des conditions de bail, repris ci-dessus, si l'on veut quitter son logement avant l'échéance du bail : ou, on continue de payer un loyer, - ou on remet le bail à quelqu'un d'autre, - ou on s'arrange avec le propriétaire, s'il est conciliant, il ne contentera que d'une légère indemnité de rupture de bail.






Wisty


 cochise_fr a écrit [13/07/2010 - 23h41 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui, pour tous les baux de particuliers en habitation principale.
Les baux 3 6 9 ne sont que des baux de 3 ans reconductibles, et ne sont pratiqués que pur les locaux commerciaux et professionnels.
Le principe est que les baux ont trois ans, et qu'un propriétaire ne peut virer un locataire qu'avec de bonnes raisons, même à la fin du bail..... qui, en principe, est reconduit automatiquement dès lors que le locataire paye normalement ses loyers.

Pour le propriétaire, il ne peut résilier qu'à la fin du bail... mais pour le locataire, il peut partir quand il veut avec un préavis normal de trois mois pouvant être réduit à un mois dans certaines conditions particulières:
- Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
- Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne que les salariés)
- Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
- Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
- Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009
- Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Voili,voilou.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 kenny35 a écrit [17/07/2010 - 00h45 ]  
kenny35

Oui c'est possible dans certains cas 1 er cas - si tu trouves un autre locataire pour te remplacer au moment de ton départ, et que le proprio est OK 2 ème cas - si tu es obligé de déménager pour raison de mutation professionnelle. 3 ème cas - raison santé si la maison est insalubre. 4 ème cas - tu ne peut plus payer ton loyer. 5 ème cas - un divorce, séparation ou décès du conjoint qui vit avec toi.




Tout animal est une vie qui a un coeur qui aime et qui souffre, respect les.


 cochise_fr a écrit [17/07/2010 - 01h23 ]  
cochise_fr

Bonjour,
D'où (de quelle loi) sortez vous ces cas de départ inopiné.?

Les cas 3 4 et 5 n'existent pas il me semble.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 kenny35 a écrit [17/07/2010 - 01h50 ]  
kenny35

Je me suis renseigné auprès des organismes ADIL entre autre concernant ce problème autre infos confirmant ceci, par réponse à mon courrier au ministre du logement a l'époque Mr Borlo ou j'ai reçu tous les textes de loi (que j'ai conservé sur les obligations, conditions du locataire quittant les lieux , ainsi que les droits et obligation du propriétaire envers le bailleur quittant les lieux et ce qu'il n'était pas en droit d'exiger. En 1994 j'ai du quitter un logement pour cause mutation dans un autre département En 2004 J'ai du quitter un logement insalubre avant préavis pour raison santé. Certificat médical à l'appui, la propriétaire a du céder face à la loi.




Tout animal est une vie qui a un coeur qui aime et qui souffre, respect les.


 cochise_fr a écrit [17/07/2010 - 05h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Point3:
Le fait que le logement soit insalubre n'a pas de rapport avec le bail.
Quand le logement est insalubre, le bail peut être dénoncé puisqu'il n'a pas de légitimité.... et le bailleur est tenu de vous reloger à ses frais.
Point4:
Le fait de plus pouvoir payer n'est pas une raison de partir avant la fin du bail ou de le raccourcir. Par contre, le fait de perdre son emploi est, lui, une bonne raison légale qui peut avoir comme conséquences de ne plus pouvoir payer son loyer. On peut raccourcir le préavis même si on continue à payer le loyer normalement.
Point5:
Le divorce et la séparation ne sont pas des causes de modification des clauses du bail. Les époux sont solidairement responsables des dettes du ménage.




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 kenny35 a écrit [17/07/2010 - 10h16 ]  
kenny35

J'ai passé par la. Le proprio refusait de reconnaître l'insalubrité et que notre état de santé à tous deux nous a obligé à quitter les lieux, avant la fin de la procédure juridique reconnaissant l'insalubrité et obliger le proprio aux réfections qui lui incombaient pour remise en état de salubrité. Le proprio lui étant de mauvaise foi, voulait nous imposer les loyer jusqu'à la fin du préavis, Les textes de loi nous ont été fourni pour faire valoir nos droits de quitter les lieux en urgence, sans être obliger de régler le préavis (3 mois de loyer qu'elle réclamait. Le fait de plus pouvoir payer: Nos prédécesseurs dans notre logement actuel, en instance de divorce, la femme revenu insuffisant à du elle aussi quitter le logement, pour un hébergement social, et ce sans tenir compte du préavis, le proprio n'a rien pu réclamer, même pas le remboursement de frais de réparation pour dégradation des lieux. Il a bien tenter un recours au tribunal, il a perdu. La raison du divorce, et la baisse de ressource ont donné raison aux anciens locataires




Tout animal est une vie qui a un coeur qui aime et qui souffre, respect les.


 cochise_fr a écrit [17/07/2010 - 12h55 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Eh bah on comprend mieux pourquoi on ne trouve pas de logement à louer avec de telles pratiques à géométrie variable. Un propriétaire aussi a besoin de revenus pour vivre et entretenir ses biens.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 kenny35 a écrit [17/07/2010 - 14h16 ]  
kenny35

Soyez logique Si un proprio ne respecte pas ses locataires en assumant la salubrité du bien loué par les travaux qui lui incombe et que à cause de cela les locataire ont de grave problème de santé Normal non que les locataires se barrent Je déplore que beaucoup trop de propriétaire négligent le bien être de leur locataires En refusant de faire les travaux qui sont à leur charge, je ne parle pas de l'entretien qui incombe aux locataires, Ces proprétaires la veulent le Bénéfice 100%. Il ne réfléchissent pas qu s'il veulent que leur bien leur rapporte, ils doivent aussi l'entretenir pour. Pour les locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer, ne vaut ils pas mieux les laisser partir, pour relouer à d'autre qui eux pourront payer, Pourquoi obliger des locataires en difficulté financière à rester dans un logement qu'ils ne peuvent plus payer, ils ne feront que s'endetter davantage au lieu de résoudre leurs problèmes, et que pourrait faire le proprio si les locataire n'ont pas le rond pour payer les loyers, vaut mieux qu'il reloue à d'autres non ! plus logique. Ne vous faite pas de soucis, les propriétaires ne sont si à plaindre que cela, il n'ont pas que les loyer de leur maison ou appart comme source de revenu, ils ont soit une activité professionnel, soit ils touche une retraite, donc ils ont déjà de quoi vivre.




Tout animal est une vie qui a un coeur qui aime et qui souffre, respect les.


 cochise_fr a écrit [17/07/2010 - 19h13 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Mais je ne vous parle pas des locaux insalubres. Je vous parle des droits de blocage financiers dans des locaux aux normes, parfois récupérés dans un état de destruction avancé.

Quand les propriétaires sont dans leur tord, je trouve normal qu'ils en assument les conséquences..... MAIS les locataires aussi.
Il est compréhensible que le locataire en difficulté financière puisse partir, mais ce n'est pas une raison pour en faire supporter la charge financière sur le propriétaire.

"les propriétaires ne sont si à plaindre que cela, il n'ont pas que les loyer de leur maison ou appart comme source de revenu, ils ont soit une activité professionnel, soit ils touche une retraite, donc ils ont déjà de quoi vivre."

Çà, ce n'est pas une excuse.!!... quand bien même ce serait vrai, ce qui n'est pas toujours le cas. C'est ensuite avec des excuses de ce genre que l'on justifie des trucs du genre du bouclier fiscal et autres avantages divers pour compenser.

Il y a une solution toute simple:
C'est d'obliger tout locataire à avoir une assurance pour couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles. Ainsi chacun paiera son du et les conditions d'assurances seront au gré des risques encourus.

Les risques existent.
Les assurances sont justement là pour couvrir les risques.
A chacun son métier.!!
Et cela ne se limite pas aux loyers.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [09/06/2013 - 18h42 ]  
Anonyme

Bonjour, concernant la réponse de kenny35, puis je avoir les références des textes de loi qui autorisent un locatire à ne pas payer son préavis de trois mois

Merci

Cdlt

Gérard




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