Y a t-il une législation pour le calcul de l'indemnité dûe en cas de remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire ?

Cette question a été posée par val17syl, le 12/02/2009 à à 08h15. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Credit.

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Réponses

cochise_fr a écrit [12/02/2009 - 08h37 dans "Y a t-il une législation pour le calcul de l'indem..." ]

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Bonjour,
Non, je ne crois pas.

C'est un contrat privé dont les termes sont négociés, LUS ET ACCEPTÉS par les signataires.... même si ce n'est que la banque qui a tout fait.

Vous devez donc lire attentivement ce contrat, les conditions de remboursement anticipé sont en général incluses et clairement exprimées.(en principe).

Bon courage

La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.

brooke a écrit [12/02/2009 - 10h00 dans "Y a t-il une législation pour le calcul de l'indem..." ]

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La loi L312-21 du code de la consommation disant que l'indemnité qui doit figurer dans l'offre de prêt ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement n'est applicable ici? Je pense que si.

cochise_fr a écrit [12/02/2009 - 11h08 dans "Y a t-il une législation pour le calcul de l'indem..." ]

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Bonjour,
Je pense que Brooke a effectivement raison.

- si votre prêt date d'après le 1er juillet 1999
c'est effectivement 3% du capital restant du avec un maximum de 6 mois d'intérêt.

- si vous remboursez pour vente de votre bien.... forcée par une mutation ou une perte de votre travail, il n'y aura aucune indemnité

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/faq/remboursement_anticipe_immo.htm

La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.