Effacement des dettes de surendettement comment faire ?



jenifer59b
Cette question a été posée par jenifer59b, le 12/10/2009 à à 13h39.  *  Alerter les modérateurs
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 jenifer59b a écrit [12/10/2009 - 13h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jenifer59b

effacement des dettes par la banque de france (loi boorlo) comment faire ?




 Toli. a écrit [12/10/2009 - 17h23 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

C'est la Banque de France qui est en charge du dossier. Il vaut mieux passer par une conseillère en économie sociale et familiale qui dépend du département pour faire le dossier. En effet, la loi Borloo n'est pas accessible à tous et surtout pas aux propriétaires de leurs logements. Pour l'instant, on leur demande de vendre leur bien immobilier pour ensuite, faire leur état de surendettement. Ce qui n'est pas simple aujourd'hui car personne ne veut rien acheter étant donné la crise... Une mesure gouvernementale devrait être prise à ce sujet.
Sinon, le dossier doit être remis à la banque de France, avec les dettes, les revenus, les charges, etc. C'est en fonction du bilan que les dettes pourront être effacées par le juge du TGI donc prononcer votre faillite personnelle. Ensuite, vous serez interdit de chéquier et vous ne pourrez plus faire de prêt pendant 8 ans.
Mieux vaut faire appel à une personne compétente pour vous aider à monter le dossier de surendettement. Il faudra une copie de tous vos revenus et de toutes vos charges.




 Mana a écrit [13/10/2009 - 10h36 ]  
Mana

En effet, il n'y aura que sur dépôt de dossier à la Banque de France qu'une décision pourra être donnée au sujet d'un effacement de dettes de surendettement. Le dossier doit être vraiment solide et passe devant une commission. Si vous n'êtes pas jugé apte à rembourser vos dettes, elles sont gelées pendant plusieurs années, jusqu'à ce que vous puissiez reprendre les paiements.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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