Et en cas d'infraction relevées suite à un crédit, quels peuvent en être les recours?



oxyde
Cette question a été posée par Oxyde, le 03/04/2007 à à 19h31.  *  Alerter les modérateurs
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 filou a écrit [03/04/2007 - 19h50 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

L'annulation du crédit, purement et simplement. Mais de quels types d'infractions s'agit il ?




hello


 casper59 a écrit [03/04/2007 - 20h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
casper59

oui quel type d'infraction ? il peut y avoir arrêt du crédit si ton achat est stoppé, mais tu perdras quand même de l'argent dans des frais.




 clem a écrit [04/04/2007 - 19h39 ]  
clem

Moi, je pense que, quelle que soit la nature de l'infraction (obligation du professionnel non respectée par exemple ..), une fois qu'elle est constatée, le consommateur peut par exemple, (avec des preuves), porter plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes de son Département !




"La violence est l'arme des faibles...."


 casper59 a écrit [04/04/2007 - 19h42 ]  
casper59

oui mais quels preuves sur un crédit, si tu as signé un crédit le problème, tu as signé un contrat et il est rare que tu gagnes car c'est un contrat synallagmatique. il y a échange entre les deux partis, même en allant voir la répression des fraudes il faut avoir de sérieuses preuves, car tu ne peux même pas le contester si tu l'as signé, sinon qu'à rendre l'argent.




 clem a écrit [07/04/2007 - 00h09 ]  
clem

Si le professionnel n'établit pas une "offre préalable" conforme à la réglementation, s'il fait signer plusieurs offres de crédit pour un montant supérieur à l'achat, si un paiement a lieu avant l'expiration du délai de rétractation.... il commet là des infractions! Donc, vous pouvez porter plainte à la DGCCRF ou alors, porter l'affaire devant le tribunal d'instance de votre région (à titre civil).




"La violence est l'arme des faibles...."


 marionlecoq a écrit [14/04/2013 - 21h20 ]  
marionlecoq

Le recours dépend du type de violation qui a été commise. Évidemment, la première chose qui se produira serait l’annulation du crédit, mais ce ne sera pas gratuit. Si des attestations démontrant la transgression existent, il est possible de faire monter l’affaire au tribunal. Par ailleurs, vous pouvez également porter plainte auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de son Département. Cependant, la chance de remporter une bataille contre eux est assez mince à moins d’avoir des preuves irréfutables. D’autre part, si un contrat synallagmatique a été signé, il sera difficile de coincer l’organisme ou les responsables de cet acte. En tout cas, il se peut que la société établisse une offre ou une clause pour un arrangement avec vous.




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