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Dans le cadre d'un crédit, quelles peuvent être les infractions commises par le professionnel?



deedlit
Cette question a été posée par deedlit, le 03/04/2007 à à 19h28.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Credit.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 casper59 a écrit [03/04/2007 - 20h17 dans "Dans le cadre d'un crédit, quelles peuvent ..." ]  
casper59

dans le droit civil il peux y avoir un dôle une tromperie ou un mensonge sur la qualité du produit dans tel cas , tu peux arrêter le contrat, tout dépend maintenant ton achat si il s'est fait auprès d'un commerçant ou un achat sur internet, si il s'est fait auprès d'un commerçant , il y a la loi scrivner , donc tu as un délai de réflexion au bout de 7 jours, sinon si il s'est fait auprès d'interner , généralement tu n'as pas de délai de réflexion, si tu as dépassé le délai des 7 jours ou tu as fait l'achat sur internet, essais de voir un médiateur avant de commencer toute démarche auprès d'un avocat.




 clem a écrit [04/04/2007 - 19h30 dans "Dans le cadre d'un crédit, quelles peuvent ..." ]  
clem

Soit le professionnel n'établit pas une "offre préalable de crédit" selon la réglementation, soit il ne remet pas de contrat, soit il mentionne une date erronée, soit le paiement du bien a lieu avant même l'expiration du délai de rétractation (qui est d'une semaine) .. Bref, il 'ya pas mal d'infractions qu'un professionnel peut commettre ...




"La violence est l'arme des faibles...."


 smith a écrit [12/02/2009 - 08h48 dans "Dans le cadre d'un crédit, quelles peuvent ..." ]  
smith

Le professionnel doit bien présenter son offre avec le contrat de crédit, il doit ensuite donner 7 jours de delai au client pour réfléchir, il ne doit demander aucun payement avant la signature du contrat, puis une fois le contrat signé, les deux partis doit le suivre à la lettre, ces démarches étant bien suivies, il ne devrait y avoir d'erreur ...




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