Maison à nos deux noms (50% chacun), je paie le prêt tout seul ?



dimitri78
Cette question a été posée par Dimitri78, le 04/10/2013 à à 22h22.  *  Alerter les modérateurs
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 Dimitri78 a écrit [04/10/2013 - 22h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Dimitri78

Madame, Monsieur,

Je viens vers vous afin de vous demander des conseils.
J'ai acquis il y a presque 4 ans une maison avec mon ancienne conjointe, et nous avons décidé de signer la maison avec nos deux noms (50% chacun). Elle a mis un apport de 20 000 € pour l'achat de ce bien, cependant c'est moi qui ai payé tout le remboursement du prêt depuis toutes ces années (environ 4000€/mois).

Mon ex-conjointe à déménagé depuis 1 an. Je souhaite récupérer les parts à 100%.
Comment cela ce passe-t-il ? Est ce que je lui dois de l'argent ? La moitié de tout ce que j'ai remboursé, ou bien je dois lui rembourser seulement son apport de 20 000€ ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.




 cochise_fr a écrit [04/10/2013 - 22h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Tout d'abord, avez vous mis tout cela par écrit.? C'est le plus important.
Ensuite, êtes vous d'accord sur le prix actuel de la maison si elle était vendue.? (même si elle ne le sera pas).
Enfin reconnaît-elle que vous avez payé les mensualités depuis le début, donc y compris sa part.?

De cela dépendra la suite de la transaction entre vous, à l'amiable ....ou au tribunal.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [04/10/2013 - 23h08 ]  
papiguy

Avant toute chose, sous quel régime étiez vous ensemble ?




 cochise_fr a écrit [05/10/2013 - 02h46 ]  
cochise_fr

Bonjour,
conjointe = non marié.....à mon avis.
et c'est bien là le problème. Ils sont comme deux étrangers.

D'autre part, pour que le bien change de propriétaire, il faudra impérativement rembourser les deux anciens prêts (ou un seul avec deux signatures) pour en faire un nouveau avec un seul nom et repasser devant le notaire.(avec les frais afférents).

La principale question est de savoir si cela va se passer à l'amiable ou au tribunal.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Dimitri78 a écrit [05/10/2013 - 08h41 ]  
Dimitri78

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses aussi rapides.
Lors de l'achat de la maison nous n'étions que concubins. Nous nous sommes pacsés un an après. Aujourd'hui nous ne sommes plus pacsés.

Pour répondre à la question de : Cochise_fr

Cela va se passer au tribunal car cette personne veut récupérer le maximum d'argent, donc elle n'est pas d'accord pour repasser devant le notaire afin de me léguer sa part. Je lui aurais remboursé la totalité des fonds qu'elle a versé dans cette maison bien sure.

Nous n'avons pas écrit le fait que ce soit moi qui paie, mais mes relevés de comptes en témoignent. Cela ne suffit pas ?




 cochise_fr a écrit [05/10/2013 - 09h52 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je ne connais pas bien les règles du PACS en la matière.
Je suppose; de deux choses l'une:
- soit on use des mêmes règles que pour les gens mariés au régime ordinaire (communauté réduite aux acquêts).
- soit on vous considère comme deux étrangers.
Mais je ne saurai trancher.

Le fait d'avoir payé seul, et de pouvoir le prouver, ne constitue pas (à mon avis) une preuve suffisante en cas de vie commune. En effet, rien n'empêche d'avoir pris des accords (verbaux, c'est pour cela que je vous posais la question des écrits) répartissant les charges du couple (toi tu payes le crédit, moi je paye les courses, l'EDF, l'eau, le chauffage, l'entretien... etc....) Ce n'est bien sur qu'un exemple de répartition, mais c'est défendable dans la répartition des dépenses globales d'un couple. Si on admet cette partie, 50% de vos règlements immobiliers lui reviennent de droit.

La seule chose importante est que vous avez déclaré au notaire être propriétaire à 50% chacun. Vous avez aussi déclaré son apport initial. Le mode de règlement relève de vos accords....qu'il eut été judicieux de prévoir, d'écrire, et de signer devant le notaire pour lui donner une valeur authentique....mais l’amour fait souvent oublier des règles de base: tout ce qui va sans dire est encore mieux en le disant, et en l'écrivant officiellement.

Donc, en cas de séparation et-ou de vente, 50% de la valeur du bien au cours actuel (qu'il faudra déterminer ...à l'amiable ou par le tribunal) lui revient (qu'elle l'ait payé ou pas) et c'est bien pour cela qu'elle veut en passer par le tribunal puisque pour vous, le remboursement ne se ferait (si j'ai bien compris) que sur les versements immobiliers. Je crains que vous n'en soyez de votre poche:
- pour les 50% de la valeur du bien
- pour les frais de justice
- pour les frais de procédure immobilière chez le notaire puisque vous serez l'acheteur.
- pour 50% des frais de remboursement du prêt en cours.
- pour l'obtention d'un nouveau prêt sur le solde restant à courir......sous réserve que vos finances le permettent.

Mais si vous pensiez ne lui rembourser que ses 20000 euros, même un peu majorés, à mon avis, vous rêvez.




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 papiguy a écrit [05/10/2013 - 10h40 ]  
papiguy

Quelques précisions pour compléter la réponse de cochise_fr:

Le bien doit être vendu pour apurer les comptes comme cela a été écrit. La valeur à partager à 50% chacun est celle qui restera après remboursement du prêt. Ce ne sera pas le prix de vente du bien. Les premières années les mensualités du crédit sont essentiellement composées d'intérêts, donc le capital à rembourser restera très important et la somme acquise donc à partager faible. La date à considérer pour la "fin du remboursement" du crédit en commun est celle de la fin du PACS.

L'ex compagne ne va récupérer que son apport initial et quelques broutilles lesquelles seront largement mangées par la moitié des frais (notaire pour la vente, justice,...).




 cochise_fr a écrit [05/10/2013 - 12h13 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est l'acheteur qui paye les frais de notaire, Papiguy.
C'est celui qui perd qui paye les frais de justice....en principe.
Je ne suis pas sur que PACS ou pas PACS ne change quelque chose.
D'autre part, il suffit qu'ils soient d'accord sur le prix....ce qui ne semble pas le cas actuellement...ET que ce prix couvre au moins le solde du crédit et les frais en tous genres..




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [05/10/2013 - 14h26 ]  
papiguy

"C'est l'acheteur qui paye les frais de notaire, Papiguy. ":
Pas forcément, puisqu'il y aura vente sur décision de Justice, le tribunal peut en décider autrement, compte-tenu du fait que l'acheteur aura été manifestement lésé par le déséquilibre des charges de chacun pendant la période de vie commune.

"C'est celui qui perd qui paye les frais de justice....en principe. ":
Non, dans le cas d'une décision de Justice, il faut que la partie adverse demande le bénéfice de l'article 700. Compte-tenu du fait que c'est l'ex qui intente une action, il est très improbable que le Tribunal accepte une telle requête si toutefois l'avocat était assez naïf pour déposer cette demande.

Dans le cas d'une décision de justice, le Tribunal considérera que pendant la période de concubinage et de PACS il y a communauté de biens (sauf si le contrat lié au PACS en dispose autrement), et que cette communauté s'arrête à la fin du PACS. Les remboursements assurés par Dimitri78 après la fin du PACS lui sont acquis. Par contre, la valeur du bien pourra être estimée à la date du jugement.




 cochise_fr a écrit [05/10/2013 - 21h04 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Suite aux points relevés par Papiguy, il me vient plusieurs questions à l'auteur:
- vous avez dit ne plus être pacsés....d'accord, mais vivez vous encore sous le même toit en attendant la séparation de bien.? C'est important pour la répartition des frais de vie....car rien n'empêche de continuer à vivre ensemble (par exemple en faisant chambre séparée) sans être pacsé. Mais rien n'empêche non plus de continuer à payer des frais de vie ordinaires en ne vivant plus dans la maison.
- la mort du pacs a t elle été officialisée.?.....si oui,comment.?
- ne vous a t on rien expliqué des démarches qui suivraient la rupture du pacs.?




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 papiguy a écrit [05/10/2013 - 21h24 ]  
papiguy

La vie commune a cessé depuis un an, Dimitri78 a écrit
"Mon ex-conjointe à déménagé depuis 1 an.".
Si la rupture du PACS a eu lieu après ce déménagement l'ex conjointe a cessé de fait de participer à la vie commune, donc à l'acquisition du bien, et c'est la date du déménagement et non celle de la rupture du PACS qui sera prise en compte.




 cochise_fr a écrit [05/10/2013 - 23h45 ]  
cochise_fr

Bonjour,
J'avais effectivement raté cette remarque.
Mais ce n'est pas parce qu'on habite ailleurs qu'on cesse de participer à des dépenses de propriétaire. C'est bien sur ce que l'on peut supposer, mais il faudra le prouver, et il n'est pas certain, à mon avis, que cela suffise au non partage à 50%. Il suffirait, par exemple, qu'elle dise que par amour c'était leur décision commune pour lui constituer un capital. Comme ils n'ont rien écrit, c'est parole de l'un contre celle de l'autre, et, comme je l'ai dit, ce n'est pas celui qui paye qui compte mais la déclaration de partage faite au notaire au moment de l'achat. Ce pourrait même être considéré par les impôts comme un don taxable à ce titre.




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 papiguy a écrit [06/10/2013 - 13h09 ]  
papiguy

"C'est bien sur ce que l'on peut supposer, mais il faudra le prouver, et il n'est pas certain, à mon avis, que cela suffise au non partage à 50%....Comme ils n'ont rien écrit, c'est parole de l'un contre celle de l'autre..."
Voila que le Grand Chef Indien réinvente le Droit contre toute logique.

Faute d'écrit ce sont les faits qui parlent. Le fait de quitter le domicile commun indique que l'on cesse de participer aux frais du ménage. C'est si cette participation était maintenue, en l'occurrence le paiement de la moitié des mensualités de remboursement du prêt*, qu'il faudrait le prouver. Ne l'ayant pas fait pendant la vie commune, on imagine mal que l'ex compagne se mette à le faire après.

* On voit mal en effet l'ex payer les factures de gaz et d'électricité d'un logement qu'elle a quitté :-D




 keja a écrit [25/08/2014 - 12h06 ]  
keja

Maison a nos deux noms nous ne sommes pas mariés mais nous avons un bien en indivision que je remboursais seul car mon ex conjointe ne réapprovisionnait pas le compte joint pour payer le prêt aujourd'hui j'ai toujours un prêt de 40€/ mois.
Mon bien est vendu à perte seulement j'ai du remboursé + de 7000€ et elle rien.
A ce jour elle me réclame la pension alimentaire de mon enfant suite au verdict du jugement. Étant dans la galère financière la pension alimentaire est obligatoire. j'ai aussi payé son forfait pendant 3 mois après m’être aperçu que celle ci n'avait pas modifié ces coordonnés bancaires. J'ai du les deux derniers faire opposition sur tout prélèvement de l'opérateur pour que celle ci change ces coordonnés bancaires.
Celle ci ne travaille pas à ce jour, que dois je faire engager une procédure judiciaire afin que je paye la pension de mon enfant et que celle ci me rembourse la moitie de ce qu'elle me doit et l'intégralité de son forfait?
Merci




 cochise_fr a écrit [25/08/2014 - 20h36 ]  
cochise_fr

Bonjour,
La procédure de pension alimentaire et vos soucis immobiliers ne sont pas liés judiciairement ou administrativement.
Je crains fort que vous en soyez pour vos frais, faute d'avoir pris des précautions élémentaires au moment de votre vie commune. Et la pension est due si vos revenus le permettent.




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