Nous avons vendu notre maison le 30/10/06, elle était en copropriété. Lors du déroulement de la vente, le notaire a garder l’intégralité de la somme car il n’avait pas reçu un papier du syndic FONCIA lui indiquant que nous étions à jour de nos règlements. Ne voyant rien arriver, nous avons téléphoné au syndic afin de savoir pourquoi ils tardaient à envoyer ce papier. Ils nous ont répondu que depuis la loi SRU de 2004, ils ne fournissaient plus ce genre de papier car les charges de régularisation seraient calculées après l’assemblée générale et facturées à l’acheteur comme la loi le prévoit. Aujourd’hui, celui-ci (l’acheteur) nous assigne au tribunal pour lui régler ces charges. Qui a raison ?
Merci de votre réponse.
tatabet