Un syndic peut-il refuser une question à l'ordre du jour ?



tarantino05
Cette question a été posée par tarantino05, le 13/06/2014 à à 13h10.  *  Alerter les modérateurs
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 tarantino05 a écrit [13/06/2014 - 13h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
tarantino05

le syndic m'a récemment refuser de mettre à l'ordre du jour la pose d'un groupe exterieur de clim en prétextant que les trous dans le mur de la facade etaient interdits(rien dans le règlement).
d'autre clim ont été posé sur balcon, n'ayant pas de balcon et habitant au 6 è me etage(duplex, sous les toits) , nous espérions poser le groupe sur la facade a cote de notre loggia qui est fermée , n'affectant à mon sens aucunement l'aspect de la façade.

a t il le droit de refuser la question

Merci




 papiguy a écrit [13/06/2014 - 16h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Le syndic n'a pas le droit de refuser la mise à l'ordre du jour de quoi que ce soit.
Si lors de la discussion, il s'avère que le règlement de copropriété interdit quelque chose, la question peut être repoussée. Mais le Règlement de copropriété peut être modifié si le Réglement d'urbanisme n'interdit pas une modification mineure de l'aspect de la façade.
Le Syndic n'est que l'exécuteur (et le conseil) des décisions de l'Assemblée des copropriétaires.

Les problèmes posés par des climatiseurs en façade sont essentiellement le bruit et l'écoulement de l'eau de condensation.




 Anonyme a écrit [16/06/2014 - 05h38 ]  
Anonyme

On constate toujours des tentatives de syndics professionnels d’avoir la main mise sur l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 dispose que tout copropriétaire peut notifier à tout moment au syndic l’inscription d’une question de son choix à l’ordre du jour de l’assemblée générale.La jurisprudence judiciaire est incontestable en ce qui concerne la valeur juridique de ces restrictions d’inscription de questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le syndic a l’obligation de prendre en compte les questions, qui lui sont adressées pour inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale par un copropriétaire ou le conseil syndical sur le fondement de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 et il n’est pas juge de l’opportunité des questions régulièrement notifiées (Cass. 3e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296).
Le refus d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale régulièrement notifiée au syndic par un copropriétaire a principalement pour conséquence de constituer une faute du syndic et de l’exposer de la part du copropriétaire lésé à une action en réparation sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle (Cassation 3e civile 29 mai 2002, n° 00 - 17296) et peut exceptionnellement entraîner la nullité d’une résolution adoptée, dans la mesure où la question « écartée » aurait eu une influence sur le vote de la résolution adopté (Cassation 3e civile 12 mars 2008, n° 07 - 14792).




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