Quel recours pour une erreur sur calcul des charges depuis plusieurs années ?



mirbelle
Cette question a été posée par mirbelle, le 18/01/2009 à à 11h42.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Copropriété.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 mirbelle a écrit [18/01/2009 - 11h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mirbelle

Le propriétaire lésé peut il me demander de lui payer 1700euros correspondant au montant des charges qu'il a payé en trop depuis 6 ans?




 papiguy a écrit [18/01/2009 - 14h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

"Pendant longtemps, il a été considéré que la péremption ou prescription de cinq ans visée à l’article 2277 du Code civil était applicable aux charges locatives d’un immeuble, tant qu’elles étaient payables par année ou à termes périodiques plus courts, comme le précise cet article.

La Cour d’appel de Paris avait faire application de l’article 2277 du Code civil à la demande concernant non seulement les loyers mais encore les charges locatives stipulées payables "au moyen de provision mensuelle payée en même temps que le loyer, l’épuration des comptes se faisant annuellement ou trimestriellement" (5 janvier 1990).

La Cour de cassation est revenue sur sa première analyse et a posé la règle suivant laquelle l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas à l’action en recouvrement des charges, nécessairement indéterminées et variables, d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance et à temps partagé à l’encontre des associés (3e chambre civ., 20 novembre 1996). De plus, la même juridiction a aussi décidé que la prescription ne peut jouer lorsque la variation de la créance dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier (3e chambre civ., 21 février 1996).

Il semble donc que seule la provision sur charges soit soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil mais qu’en revanche celle-ci n’est pas applicable au rappel de charges, sur justifications."

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1516




 brooke a écrit [19/01/2009 - 09h48 ]  
brooke

Le propriétaire peut exiger le paiement des charges des 5 dernières années seulement, et cela à conditions que ces charges soient bien justifiées.

Donc ce que vous devez faire d'abord, c'est de demander des justifications.




Répondre à mirbelle






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !






Articles de la même thématique :

• Charges de copropriété : calcul et répartition




Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.