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Peut-on réclamer, 2 ans après, l'argent versé au syndic pour des travaux votés non débutés ?



sophie2854
Cette question a été posée par sophie2854, le 20/02/2009 à à 00h24.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Copropriété.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 dannie a écrit [20/02/2009 - 08h35 dans "Peut-on réclamer, 2 ans après, l'argent versé au s..." ]  
dannie

Non, on ne peut pas ... selon la loi du 10 juillet 2007 qui dit que:

« Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le copropriétaire, tenu de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peut se prévaloir de l'inexécution des obligations du syndicat ou de la carence de ce dernier en matière de travaux et relevé que l'existence d'un préjudice lié à la non réalisation des travaux n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI Pat Ric ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution ni solliciter des dommages-intérêts »




 lover a écrit [20/02/2009 - 09h44 dans "Peut-on réclamer, 2 ans après, l'argent versé au s..." ]  
lover

Pourquoi retirer l'argent? on ne peut pas réclamer l'argent, mais on peut prendre d'autres mesures pour régler le problème, il faut d'abords savoir pourquoi les travaux ne sont pas encore exécutés, est-ce qu'ils ont toujours l'intention de les exécuter (qu'il ya juste un retard) ou est-ce qu'ils ont complètement abandonné ...




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