Mise aux normes anti-incendie d'une boutique dans un immeuble en copropriété, qui paye ?



looker
Cette question a été posée par Looker, le 06/01/2009 à à 20h13.  *  Alerter les modérateurs
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 Looker a écrit [06/01/2009 - 20h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Looker

La préfecture a ordonné a un propriétaire la mise aux normes anti-incendie d'une boutique sise au rdc d'un immeuble en copropiété.
Les déscentes d'eaux usées de l'immeuble passent dans des coffrages le long des murs de la boutique. La norme anti-incendie exige que ces canalisations soit protégées 2 heures soit par l'installation de canalisations en fonte soit par des coffrages anti feu.
A qui revient la charge de ces travaux?
A la copropiété à qui appartiennent les canalisations ou au propiétaire de la boutique à qui injonction a été faite par la préfecture?




 papiguy a écrit [06/01/2009 - 21h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Il faudrait d'abord consulter le Règlement de copropriété pour savoir si le local en question est bien à usage commercial. Le contrat de bail peut aussi donner des indications.
Dans ce cas la protection antifeu est demandée pour assurer un cloisonnement effectif entre le local et le reste de l'immeuble.

Voir le lien suivant
http://www.logement.org/travaux/travauxProprietaire.php




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