Je suis propriétaire d'un appartement à usage d'habitation dans un immeuble collectif. Il n'y a pas de règlement de copropriété. Puis je louer mon appartement à la semaine sans l'accord des copropriétaires et les copropriétaires peuvent ils établir un règlement de copropriété l'interdisant et à quelle majorité ? Merci

Bonjour,
Pour autant que je sache, c'est strictement NON ...et si les lois n'ont pas changé (on ne sais jamais).

Toute clause du règlement de copropriété restreignant les possibilités de location d'un logement en copropriété sont réputées non écrites.
En effet, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que...
"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

Donc tant que les locataires ne posent pas de problème, aucun souci.
Mais si les locataires perturbent la vie paisible des copropriétaires.....que ce soit vrai...ou faux, c'est à vous qu'ils vont demander des comptes....logique, et ce sera à vous de les règler, ainsi que les éventuels frais suite à des dégradations de parties communes par exemple. Libre à vous ensuite, de vous faire rembourser par vos locataires.

Bon courage