Quelles sont, selon la loi québécoise, les différences entre les règlements de gestion et les règlements d'immeuble d'une copropriété divise?
De quelle catégorie de règlement relève L'imposition de frais pour l'obtention de documents par un copropriétaire qui en fait le demande au Syndicat?
Quelles sont les modalités d'adoption par l'assemblée générale des coprorpiétaires de chacun des types de règlement (gestion et d'immeuble)?
Merci à l'avance.

Bonjour!

Le règlement de gestion et le règlement de l'immeuble sont deux choses tout à fait différentes.

Le règlement de l'immeuble renferme les règles dont les copropriétaires doivent tous se soumettre, genre à quelle heure les portes d'entrée sont fermées, à quelle heure commence le silence nocturne de l'immeuble, des instructions sur la surveillance des animaux domestiques,interdiction ou non de conduire ou de laver la voiture dans la cour ...

Le règlement de gestion renferme tout ce qui concerne la gestion de l'immeuble,la finance, les charges,les impôts, les travaux d'améliorations ... Par exemple, les copropriétaires doivent payer 10€ par mois pour fonds de clairvoyance, delai des paiements des loyers...

Donc l'imposition de frais pour l'obtention de documents par un copropriétaire au syndic fait partie du règlement de gestion.
Normalement, pour fixer ce genre de règle, il faut passer par une vote, et il faut que la majorité des copropriétaires soient d'accords, càd, si plus de 50% conteste l'idée, il faut la rejeter.