Dans une copropriété avec Velux, les Velux sont-ils considérés comme partie commune ou comme partie privative ?



ab1939
Cette question a été posée par AB1939, le 13/12/2008 à à 17h02.  *  Alerter les modérateurs
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 AB1939 a écrit [13/12/2008 - 17h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
AB1939

J'ai besoin de le savoir car les devis établis seront susceptibles de modification suivant la réponse
Merci




A bogart


 papiguy a écrit [13/12/2008 - 23h46 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Dans un immeuble en copropriété la toiture relève des parties communes. L’aménagement de combles à usage privatif n’implique pas la privatisation de la toiture. L’entretien du toit ou les réparations suites à des désordres restent donc à la charge de l’ensemble des copropriétaires.

Par contre si les Velux fonctionnent encore, il s'agira de tavaux d'entretien sur les parties communes qui demandent l'autorisation de l'assemblée des co-propriétaires, mais à la charge de l'occupant.

A priori il faut consulter le Règlement de copropriété.

http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/imprimer.php?fiche=291

On peut appliquer la jurisprudence qui suit aux fenêtres de toit privatives:
"les charges relatives à l’entretien des parties communes à jouissance privative sont réparties en fonction de l’utilité qu’elles présentent pour chaque lot. Dès lors, le bénéficiaire de l’usage d’une terrasse doit payer les frais de réparation du revêtement et le syndicat doit prendre en charge la restauration de l’étanchéité de ce qui constitue pour lui un toit (Cour d’appel de Paris, 23e chambre B, 29 avril 1994).




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