Des combles ayant été aménagés en pièce supplémentaire et reliés à l'appartement par escalier intérieur : peut-on imposer un nouveau calcul des millièmes ?



ej
Cette question a été posée par e.j., le 06/10/2007 à à 19h34.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Copropriété.

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 cochise_fr a écrit [06/10/2007 - 23h31 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
il manque pas mal d'informations pour décrire la situation précisément.
Je suppose que vous êtes en copropriété (à cause des millièmes).
Je suppose qu'un des propriétaires (peut-être vous) avait la jouissance de combles non habitables et comptabilisés comme tels.
Je suppose que ledit propriétaire a aménagé les combles pour en faire une pièce de plus.
Ce faisant, c'est la surface habitable globale qui s'en trouve modifiée, et la proportion dudit propriétaire augmentée d'autant.
N'ayant pas le règlement de copropriété (avait-il le droit de le faire), je ne serai pas formel, mais il me semble fondé de revoir la répartition des millièmes, surtout en raison de la répartition des charges qui en découlent, bien que les surfaces totales de chacun restent inchangées. Étant en combles, je doute que les modifications soient importantes, surtout si il y a des pans coupés de toitures qui réduisent la surface calculée imposable.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 e.j. a écrit [07/10/2007 - 02h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
e.j.

Merci Cochise, Ça me fait tout drôle de parler à un indien :-) Non, en fait je ne suis pas l'heureux propriétaire de cet appartement. L'autorisation pour ces travaux a été donnée par l'ensemble des copropriétaires. De ce côté, pas de problème. Par contre, du fait de la modification, la surface de l'appartement a été augmentée de 20 % environ. Les greniers, puisqu'il s'agit de ça, ont une hauteur de 2 à 6 mêtres de haut et une surface de l'ordre de 20 m². Je ne pense donc pas que la correction soit si minime. En outre un Velux (autorisé lui aussi) de 1m * 1m a été installé. Les questions que nous nous posons sont : Peut-on imposer la révision des millièmes au propriétaire et à qui incombent les honoraires du Géomètre-Expert qui ferait l'expertise ? A la copropriété ou au propriétaire de cet appartement ? Encore merci de votre réponse Cordialement ej




 cochise_fr a écrit [07/10/2007 - 03h47 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Au lu des précisions données, il conviendrait de savoir sur quel indice les charges sont réparties. La modification des millièmes ne change pas pour leur définition puisqu'ils déterminent la description des propriétés de chaque propriétaire ainsi que l'usage qu'il peut en faire. Seul l'usage d'une partie de cet appartement a changé. Face à l'administration, la part habitable de ce propriétaire s'est accrue, et pour la copropriété, c'est la plus-value potentielle qui reste à déterminer pour refaire le partage des millièmes.
A mon avis (de non juriste), je pense que ces problèmes auraient du être évoqués et résolus avant de donner l'autorisation à faire. Si personne n'a fait cette proposition de modification avant, il peut être malvenu de la réclamer après. En effet, le propriétaire n'aurait il pas abandonné ses travaux si on lui avait présenté les frais concomitants ?? Avant de se lancer dans des frais d'expert, il serait sans doute bon de faire un calcul fictif des comptes modifiés pour en voir les conséquences financières sur chacun des propriétaires. Alors seulement vous verrez si cela vaut la peine de lancer une procédure officielle .




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 e.j. a écrit [07/10/2007 - 19h31 ]  
e.j.

Bonsoir Cochise, Merci de votre réponse. On ne dit jamais tout :( L'indice des charges locatives a été établi en 1933, date de la construction de l'immeuble. Apparemment, à l'époque, des éléments ont été pris en compte qui n'ont plus de raison d'être, les millièmes augmentent de manière inversement proportionnelle au numéro d'étage (pas d'ascenseur à l'époque, installé aujourd'hui) mais pas toujours. Certains avaient le chauffage central à l'origine, d'autres non. Les uns une baignoire, bidet, ... d'autres pas de bidet et une douche... etc. Si les millièmes sont remis en cause pour un seul propriétaire, les copropriétaires peuvent être contraints de faire re-calculer les millièmes pour tout l'immeuble, auquel cas cela se ferait naturellement aux frais de la copropriété non du propriétaire ayant fait des travaux. Et l'on retombe sur ma question... Par contre je transmettrai l'idée d'un décompte fictif mais sur quelle base ? Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre. Bien cordialement ej




 cochise_fr a écrit [07/10/2007 - 20h57 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Comme vous dites, c'est pas simple.
Les copropriétaires ont la liberté de déterminer les modalités de répartition des tantièmes...... à l'unanimité. En conséquence s'il y a opposition, direction les tribunaux en dehors d'accords amiables, ce qui peut coûter très cher (avocat obligatoire 2 fois: 1 pour l'attaquant, 1 pour le syndic en défenseur) et peut durer ..... un certain temps (les avocats ayant tout intérêt à faire traîner la procédure le plus longtemps possible puisque leurs honoraires en dépendent). Il est donc judicieux de faire ses comptes avant car une procédure lancée ne peut plus être arrêtée.
Sur la description que vous en avez faite, les hauts étages semblent être avantagés sur la division de 1933. Ils risquent donc de s'opposer à toute révision..... et hop, bonjour les frais.
Effectivement, le faire pour un, c'est la modif. pour tous.
Plus que les tantièmes, il me semble que c'est le règlement de copropriété qui devrait être modifié, puis enregistré sur de nouvelles bases incluant les éléments de confort moderne...... et ce n'est pas une mince affaire, car les modifications auraient du intervenir au fur et à mesure des améliorations de l'habitat.
Je vous invite à aller lire attentivement le site ci dessous où vous trouverez les textes applicables, ainsi que des définitions précises, et des cas d'exemples. Vous avez de la lecture pour la nuit suivi de quelques jours de digestion difficile.

http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1.htm

Bonne lecture.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 e.j. a écrit [08/10/2007 - 01h58 ]  
e.j.

Bonsoir, Merci pour votre réponse. Dès lors que l'unanimité est nécessaire pour une révision non seulement des tantièmes mais également pour le règlement de copropriété, je considère, sinon le problème réglé, avoir obtenu la réponse à ma question. Merci du temps que vous m'avez consacré et du lien que vous m'avez transmis. Je ne garantis pas que j'y passerai la nuit... A un prochain jeu de piste. Bien cordialement ej




 maneix a écrit [03/12/2007 - 22h30 ]  
maneix

Bonsoir ej et cochise,

Excusez-moi d'exhumer vos échanges d'il y a quelques semaines, mais il se trouve que je suis dans une situation similaire, hormis le fait que je suis "l'heureux" propriétaire ;-), et que je souhaite vendre.
Ma question est simple : que dois-je faire pour "officialiser" l'augmentation de la surface de mon appartement de 41 à 63m2, sachant que celle-ci a été rendue possible en annexant le balcon?
En effet je me vois mal vendre un F3 de 63m2 et entendre le notaire dire à mon acheteur, en ma présence, qu'il a acheté un F2 de 41 m2 :-o !




 cochise_fr a écrit [10/12/2007 - 00h32 ]  
cochise_fr

Bonjour Maneix,
J'espère que ton "annexion" du balcon...grand balcon, s'est fait avec l'aval de la copropriété....et les modifications qui en découlent....parce que sinon, c'est toujours un F2 de 41m².....et il faudra démolir pour vendre en légalité....ou vendre avec dessous de table....c'est une autre histoire.
....Sans compter que les taxes foncières et d'habitation seront différentes.
....Sans compter qu'une augmentation de 22m² doit être faite obligatoirement AVEC permis de construire.
....donc les impôts et la copropriété pourraient te chercher des poux dans la tête.... avec la chance d'en trouver,.... pas bon pour toi à mon avis.
J'espère me tromper...




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 maneix a écrit [10/12/2007 - 01h57 ]  
maneix

Bonjour cochise,

merci pour ta réponse.
Tout d'abord cette annexion de balcon a été faite avec l'aval de la copropriété.
Secondo, l'annexion n'est que de 19m2 (quel heureux hasard!;-)) ce qui me permet de faire une simple déclaration préalable d'aménagement auprès de la mairie...reste à contacter les impôts, et le tour est joué, je devrais, en l'absence de leur réponse dans les 3 mois, voir mon titre de proprété modifié et mon F3 "officialisé"...
réponse au prochain numéro, dès que j'ai des nouvelles de notre bien-aimée administration.
Bonne soirée
Ugh! ;-)




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