Quel recours pour la garantie de parfait achèvement ?



memphis
Cette question a été posée par MEMPHIS, le 21/01/2010 à à 17h04.  *  Alerter les modérateurs
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 MEMPHIS a écrit [21/01/2010 - 17h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
MEMPHIS

J'ai construis une maison il y a 9 mois par une constructeur, constatant des grosses fissures, je l'en ai averti par REC AR mais silence radio, faut il faire constater par un huissier pour que la garantie parfait achèvement s'applique ?




 cochise_fr a écrit [21/01/2010 - 19h21 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Il me semble que ce n'est pas cette garantie qui s'applique à vos problèmes.

Celle que vous citez s'applique au moment de la signature de fin des travaux et de la réception de conformité de la maison...... que vous avez du signer... en principe. C'est là qu'il faut faire toutes les vérifications pointilleuses intérieures ET extérieures ET cachées AVANT de signer... car votre signature vous engage.

C'est la garantie décennale du constructeur (obligatoire) qui va s'appliquer pour les défauts ou les malfaçons constatés à postériori de la réception du bâtiment..... après constat d'huissier ET-OU d'experts divers et variés. Votre assurance habitation peut vous aider dans les démarches juridiques, et parfois les prendre en charge.... contactez la.

J'espère seulement pour vous que la garantie décennale n'était pas bidon (un faux quoi) car c'est fréquent (il suffit que le constructeur ne paye pas ses cotisations après avoir reçu sa quittance) ..... et les démarches sont alors à perte de vue (en années).




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 MEMPHIS a écrit [23/01/2010 - 11h38 ]  
MEMPHIS

Merci pour votre réponse mais je m'interroge sur le fait que lors de la signature de fin de travaux et remise des clefs, ces fissures n'apparaissaient pas;




 cochise_fr a écrit [23/01/2010 - 13h02 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je me doutais bien que de tels défauts ne pouvaient pas vous avoir échappés au moment de la signature. C'est pour cela que je pense que c'est la garantie décennale qui fera son office, quelle que soit l'origine de ces défauts.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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