Montant minimum pour achat en Carte Bleue ?



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Cette question a été posée par la buse 72, le 21/08/2009 à à 21h42.  *  Alerter les modérateurs
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 la buse 72 a écrit [21/08/2009 - 21h42 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
la buse 72

(Facultatif)Bonjour,
Comme beaucoup de consommateur, je me suis retrouvé face à un commerçant qui affiche à sa caisse " CB 15 euros minimum". J'avais fait mes courses, ce dont j'avais besoin et me présente en caisse muni seulement de ma CB. Le montant étant de 13 euros et quelques cents, je sors ma CB et la présente au salarié qui refuse, de là j'indique que je n'ai pas d'autre mode de paiement et qu'ils n'ont pas le droit de me refuser ma carte du fait qu'ils proposent ce service. On me dit d'aller au guichet de la poste situé quelque part sur la place du village pour retirer de l'argent, j'insiste pour payer en carte, puis le magasin allant fermer, je me trouve face au dilemme suivant : je laisse tout et je parts sans mes achats ou je prends quelques bricoles en plus pour arriver à 15 euros. J'ai failli sortir du magasin avec les marchandises sans payer. j'ai donc acheté quatre cartes postales. Je voudrais porter plainte pour vente forcée, est-ce recevable ou non? Je suis excédé par ce type de comportement. Je voudrais au minimum connaître le nom du texte régit les achats en France. Par cette action, je voudrais faire valoir mes droits de citoyens, de consommateur et rétablir, tant que faire ce peut, le rapport de force entre les consommateurs et le monde de la consommation qui tend à écraser le citoyen.




 cochise_fr a écrit [22/08/2009 - 00h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Tel que vous expliquez la situation, c'est vous qui êtes en tord.
Il n'y a aucun refus de vente et la carte bancaire ou le chèque ne sont pas des moyens de paiements obligatoires au contraire des espèces.... et sous réserve que vous ayez la monnaie.... car c'est au client à faire l'appoint du paiement de ses achats.
Comme ils ont clairement mentionné qu'ils acceptaient la carte pour plus de 15 euros d'achat, cela signifie bien qu'en deçà de cette somme il faut un autre moyen de paiement..... ou, comme vous l'avez fait, compléter vos achats de quelques bricoles supplémentaires de votre choix..... ou bien comme ils vous l'ont suggéré d'aller à un distributeur retirer des espèces.... ce qui élimine votre grief de vente forcée.... c'est vous qui faites votre choix.

Et c'est la même chose pour les chèques que les commerçants ne sont pas tenus d'accepter.

Le seul mode de paiement qu'on ne peut refuser, ce sont les espèces.... en ayant la monnaie.
Si vous arriver à un bar pour prendre un café et payer avec un billet de 500 euros, le commerçant peut tout à fait refuser le billet, que ce soit pour le motif irrecevable de possibilité qu'il soit faux, ou pour le motif tout à fait recevable que c'est au client à avoir la monnaie pour payer son du. Ce n'est pas très commercial, mais c'est légal.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 la buse 72 a écrit [22/08/2009 - 21h49 ]  
la buse 72

merci de votre réponse mais je souhaiterai avoir connaissance des textes qui régissent ces obligations du client et du commerçant. Savez-vous où je pourrais les trouver, je suis aller sur légifrance sans succès, où puis-je les trouver? Et encore merci pour votre réponse, mais j'ai lu en parcourant les forums qui traitaient de cette question que le commerçant était dans l'obligation d'afficher le montant minimum sur la vitrine de son magasin et pas seulement à la caisse. Qu'en est-il au juste, je peux paraître obtus mais je souhaiterai lire moi-même les textes, car il y a la loi et ses décrets, son esprit et les nombreuses interprétations que les us et coutumes en font, sans parler des jurisprudences. merci et au plaisir de vous lire.




 cochise_fr a écrit [23/08/2009 - 09h55 ]  
cochise_fr

Bonour,

ICI:

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm

Bonne lecture




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 tropico69 a écrit [10/08/2010 - 18h29 ]  
tropico69

le probleme chers amis c'est que du coup vous risquez de tomber sous le coups de deux autres textes de loi qui contredise cela je m'explique: vous refusez de vendre a un client si le montant minimum n'est pas atteind soit cela tombe sous le coup d'un refus de vente car en france "comme dans toute l'europe" la carte bleue est un moyen "légal" de payement comme la monaie et contrairement aux chèques. deuxieme point vous imposez un montant minimum bien mais cela tombe sous le coup du texte condamnent la vente forcée. tout cela vos banques devrais vous l'expliquer car nombres de commercant ont payés de fortes amendes et sont sous le coup de fermetures administratives suite a des jugements qui ont fait juris-prudence. alors attention messieurs et mesdammes les commercant vous n'avez pas tous les droits le commerce est une contrainte ne l'oubliez jamais.




 cochise_fr a écrit [10/08/2010 - 23h11 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non, Tropico69, la carte bleue n'est pas un droit. Elle est légale en ce sens que si le commerçant l'accepte, elle est valide.... c'est tout. Et comme il y a des frais pour le commerçant à recevoir ce titre de paiement, il est tout à fait en droit d'en limiter l'usage à des sommes supérieures à un montant donné.

Il peut même comme les chèques les refuser tout simplement.




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 betina a écrit [11/08/2010 - 00h30 ]  
betina

Ça devient compliqué de régler ses achats aujourd'hui,certains refusent les chèques d'autres ne sont pas dotés de matériel pour les cartes bleues ou les refusent et pour les espèces si vous donnez une grosse coupure ou que vous avez de la menue monnaie,on peut vous la refuser aussi.Mais quelle galère!!!!




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 cochise_fr a écrit [11/08/2010 - 02h05 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non Betina, on peut refuser les grosses coupures.... mais pas la menue monnaie.

Rien ne vous empêche de payer 2000 euros en pièces de 10 cents.... même si cela en fait beaucoup. Dès lors qu'on a l'appoint, le commerçant ne peut refuser l'argent sous sa forme liquide légale.
Au même titre, il peut refuser un billet de 500 euros pour un café, mais il ne peut pas refuser ce même billet pour un paiement de 501 euros.... car ce billet a cours légal. Le contrôle est ensuite son problème, et il lui appartient de s'équiper pour pouvoir les contrôler.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 betina a écrit [11/08/2010 - 16h29 ]  
betina

C'est ce que vous dites cochise mais dans la réalité cela se passe autrement,dans les magasins,il est affiché,nous n'acceptons pas les billets de tel ou tel montant.
Pour la menue monnaie c'est pareil,il refuse,cela s'apparente à du refus de vente,mais visiblement,ça ne le gênent pas beaucoup.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 Leumas80 a écrit [11/08/2010 - 16h54 ]  
Leumas80

Ce qui me fait rire, c'est que certains magasin demande un montant minimum pour régler en CB, et d'autres acceptent même des paiements en centimes par CB... le ticket de caisse vaut plus cher que la marchandise!




Prends la pilule bleue et découvre la vérité.


 tropico69 a écrit [11/08/2010 - 18h24 ]  
tropico69

stop a l'ignorance consultez les jurisprudence a ce sujet vous serez étonnés. et la vous comprendrez que devant un tribunal la carte bleu est un droit amicalement ps: ces informations m'ont étés fournis par le juriste qui m'as aider a faire condamner mon buraliste qui me refusait la carte en dessous de 22€ condamnation a 5000€ d'amende et 15 jours de fermeture administrative pour refus de vente et refus de la carte bleu alors que le logo CB était affiché sur la porte.




 cochise_fr a écrit [11/08/2010 - 18h58 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si rien n'est signalé à l'entrée du magasin, il ne doit pas y avoir de limite.... mais si c'est mentionné, c'est légal.
Je suppose que votre buraliste n'avait rien mentionné, ... justement.




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 Anonyme a écrit [18/10/2012 - 03h59 ]  
Anonyme

Bonjour,

Je me permets juste de demander à Tropico s'il ne se sent pas un peu coupable d'avoir fait condamner ce pauvre homme à 5000€ d'amende pour un achat de moins de 22€. Souvent c'est noté et vosu le savez donc à l'avance. Je trouve que certaines personnes ne sont pas correctes et ont bcp de temps à perdre pour embêter le monde. Ne pouviez-vous pas simplement aller ailleurs, il aurait ainsi perdu un client...Je vous signale que les commerçants sont taxés sur les payements à carte!! Je serais honteuse à votre place




 jimmas a écrit [19/12/2012 - 19h46 ]  
jimmas

Pouvez-vous revenir sur ce point de taxation lorsqu'ils acceptent la carte ? Qu'est qu'il y a à part la TVA ? Et c'est pas proportionnelle au prix ? Quelle serait alors la différence ? Car comme il était dit, il y a des supermarchés qui l'acceptent même pour des centimes.




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