(Facultatif)Bonjour,
Comme beaucoup de consommateur, je me suis retrouvé face à un commerçant qui affiche à sa caisse " CB 15 euros minimum". J'avais fait mes courses, ce dont j'avais besoin et me présente en caisse muni seulement de ma CB. Le montant étant de 13 euros et quelques cents, je sors ma CB et la présente au salarié qui refuse, de là j'indique que je n'ai pas d'autre mode de paiement et qu'ils n'ont pas le droit de me refuser ma carte du fait qu'ils proposent ce service. On me dit d'aller au guichet de la poste situé quelque part sur la place du village pour retirer de l'argent, j'insiste pour payer en carte, puis le magasin allant fermer, je me trouve face au dilemme suivant : je laisse tout et je parts sans mes achats ou je prends quelques bricoles en plus pour arriver à 15 euros. J'ai failli sortir du magasin avec les marchandises sans payer. j'ai donc acheté quatre cartes postales. Je voudrais porter plainte pour vente forcée, est-ce recevable ou non? Je suis excédé par ce type de comportement. Je voudrais au minimum connaître le nom du texte régit les achats en France. Par cette action, je voudrais faire valoir mes droits de citoyens, de consommateur et rétablir, tant que faire ce peut, le rapport de force entre les consommateurs et le monde de la consommation qui tend à écraser le citoyen.

Bonjour,
Tel que vous expliquez la situation, c'est vous qui êtes en tord.
Il n'y a aucun refus de vente et la carte bancaire ou le chèque ne sont pas des moyens de paiements obligatoires au contraire des espèces.... et sous réserve que vous ayez la monnaie.... car c'est au client à faire l'appoint du paiement de ses achats.
Comme ils ont clairement mentionné qu'ils acceptaient la carte pour plus de 15 euros d'achat, cela signifie bien qu'en deçà de cette somme il faut un autre moyen de paiement..... ou, comme vous l'avez fait, compléter vos achats de quelques bricoles supplémentaires de votre choix..... ou bien comme ils vous l'ont suggéré d'aller à un distributeur retirer des espèces.... ce qui élimine votre grief de vente forcée.... c'est vous qui faites votre choix.

Et c'est la même chose pour les chèques que les commerçants ne sont pas tenus d'accepter.

Le seul mode de paiement qu'on ne peut refuser, ce sont les espèces.... en ayant la monnaie.
Si vous arriver à un bar pour prendre un café et payer avec un billet de 500 euros, le commerçant peut tout à fait refuser le billet, que ce soit pour le motif irrecevable de possibilité qu'il soit faux, ou pour le motif tout à fait recevable que c'est au client à avoir la monnaie pour payer son du. Ce n'est pas très commercial, mais c'est légal.

merci de votre réponse mais je souhaiterai avoir connaissance des textes qui régissent ces obligations du client et du commerçant. Savez-vous où je pourrais les trouver, je suis aller sur légifrance sans succès, où puis-je les trouver? Et encore merci pour votre réponse, mais j'ai lu en parcourant les forums qui traitaient de cette question que le commerçant était dans l'obligation d'afficher le montant minimum sur la vitrine de son magasin et pas seulement à la caisse. Qu'en est-il au juste, je peux paraître obtus mais je souhaiterai lire moi-même les textes, car il y a la loi et ses décrets, son esprit et les nombreuses interprétations que les us et coutumes en font, sans parler des jurisprudences. merci et au plaisir de vous lire.

Bonour,

ICI:

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm

Bonne lecture