Comment se pacser ?



joelle64p
Cette question a été posée par joelle64p, le 15/11/2010 à à 10h24.  *  Alerter les modérateurs
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 joelle64p a écrit [15/11/2010 - 10h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
joelle64p

Comment se pacser ?




 Jazzy a écrit [15/11/2010 - 14h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat établi entre deux personnes majeures quel que soit leur sexe afin de pouvoir organiser une vie commune. Il existe depuis novembre 1999 et a déjà réuni plus de 300 000 couples. Ces deux personnes ne doivent pas avoir des liens de parenté.
Aucun des deux ne doit pas être marié ou déjà pacsé. Avant de conclure un pacs, il y a des étapes à suivre. Cela commence par l'établissement de la convention.
Cette convention se charge d'organiser la vie commune des partenaires. Elle peut être établie soit par ces derniers soit par un notaire.
Elle doit indiquer les modalités sur l'aide matérielle et mutuelle entre les deux individus ainsi que leur contribution aux charges du foyer. Une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur affirmant l'inexistence de lien de parenté, une copie intégrale, une attestation sur l'honneur mentionnant la résidence commune fixée par le tribunal à la suite d'une déclaration au préalable sont joints au document.
Si l'un des deux est veuf ou divorcé, il doit fournir un livret de famille. Le dossier complet doit être remis au greffe du tribunal de la résidence commune. Le pacs présente des avantages. Il permet entre autres d'offrir des droits en terme d'impôt, de succession, de donation, de location ou de sécurité sociale.
Il peut prendre fin d'un commun accord. Dans ce cas, les deux partenaires remettent une déclaration écrite au greffe du tribunal de leur lieu de résidence. Il peut aussi se terminer si l'un affiche la volonté de rompre le contrat.
Il doit alors prévenir son partenaire et remettre une copie de la signification au greffe du tribunal de son lieu de résidence. Un décès ou un mariage sont deux autres possibilités de briser un pacs.




 betinaweb a écrit [15/11/2010 - 21h40 ]  
betinaweb

Tu vas au tribunal de ta ville et tu demandes les papiers à fournir.Une date te sera donnée et en cinq minutes votre PACS sera conclu.
C'est plus long de faire les paperasses.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 Chantal D a écrit [09/03/2011 - 13h45 ]  
Chantal D

Pour se pacser, il faut établir une déclaration conjointe, cette déclaration doit être écrite et jointe à plusieurs documents, tout d’abord une pièce d’identité, la copie intégrale de l’acte de naissance, un certificat établi par le greffe du tribunal d’insatnce du lieu de naissance de chaque pacsé, une attestation sur l’honneur prouvant que les partenaires n’ont aucun lien de parenté, et une attestation sur l’honneur qui affirme que la résidence commune se situe dans le même lieux du tribunal où la déclaration est faite. S’il s’agit de personnes divorcées ou veuves, celles-ci doivent fournir le livret de famille, ou l’acte de naissance du conjoint décédé (pour les veuves). Ensuite vous n’avez plus qu’à vous rendre au tribunal d’instance pour y remettre le contrat (deux exemplaires). Une fois la demande enregistrées le greffier vous remettra une attestation .




 Raberamar a écrit [14/04/2013 - 20h57 ]  
Raberamar

En premier lieu, tu devras fournir divers documents comme la carte d’identité nationale, le passeport ou encore le permis de conduire, un bulletin de naissance validé de moins de trois mois, et enfin un certificat de résidence commun. Vous pouvez rédiger vous-mêmes, mettre une date et signer une convention Pacs ou faire appel à un notaire qui l’effectuera à votre place. Après cette démarche, tu peux aller voir le greffier du tribunal où vous résidez afin de pouvoir l’archiver. La convention sera ensuite transmise par le greffier aux registres d’état civil. Tu pourras également faire appel au notaire pour transcrire le Pacs. Ce contrat détermine les rapports patrimoniaux et financiers des concubins. Cette convention peut être brève en comportant seulement le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance. Cependant, il est mieux de rajouter des détails plus précis. Le Pacs et l’identité du conjoint seront visibles dans le bulletin de naissance.




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