Depot de bilan sarl procédure et démarches ?

Un dépôt de bilan pour une SARL n’est pas très compliqué à faire, sauf pour les gérants qui ont insufflé toute leur énergie pour que leur entreprise marche et qu’ils se voient acculés par des banques en période de crise qui ne prêtent rien, quoi qu’on en dise, sans compter les salariés qui ont misé sur la bonne santé de l’entreprise en faisant aussi beaucoup d’efforts… C’est la réalité que vivent bon nombre d’entreprises aujourd’hui, essentiellement des PMI—PME pour lesquelles le crédit, même minime, n’est pas accordé. Il y a des cas où les finances ne sont plus à la hauteur et où il faut bien passer la main sous peine d’être condamnés à vendre ses biens propres parfois.

Après 45 jours de non-paiements de dettes, les gérants doivent demander un dépôt de bilan. Il est demandé quand l’actif disponible ne peut plus faire face au passif exigible, l’actif disponible étant fait de traites ou de lettres de change ou de chèques qui sont disponibles immédiatement ou à court terme et le passé exigible consistant à des dettes arrivées à échéance mais non encore réglées : les créanciers peuvent dans ce cas demander le paiement immédiatement ou à très court terme. Si le premier poste ne peut équilibrer le second et si la banque ne porte pas garante, ce qui est courant par les temps qui courent, le dépôt de bilan est malheureusement obligatoire.

Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation de paiements doit être établi par le représentant de la société, soit le gérant de la SARL ou par une personne mandatée à cet effet. Il faut s’adresser au tribunal compétent, soit le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ou le tribunal de grande instance dont dépend la société pour les autres activités. Il faut déposer au greffe, une déclaration de cessation de paiement grâce à un formulaire fourni (Cerfa 10530-01) en 4 exemplaires avec nombre de documents : comptes annuels du dernier exercice, extrait RCS ou extrait du répertoire des métiers. Il faut joindre aussi copie de pièce d’identité du représentant légal de la SARL, une situation de trésorerie de moins d’un mois, un état du nombre de salariés et leurs états-civils, un état chiffré des dettes avec évidemment les noms et adresses des créanciers, et, pour finir, le montant des sommes impayées pour les salariés. En outre, il faut joindre un inventaire des biens du gérant de la SARL.

Une fois le dépôt de bilan effectué, le ou les gérants peuvent demander la liquidation judiciaire, soit une cessation complète d’activité avec un redressement qui est impossible au vu des éléments fournis. Si les gérants sont solidaires sur les dettes sociales, il faudra remettre aussi les indications sur leurs états civils et leurs biens….
Tout sera bien expliqué au greffe du tribunal… Et c’est le tribunal qui va fixer la date de cessation des paiements. Par défaut, elle peut être fixée à la date du jugement d’ouverture de la procédure du dépôt de bilan. À noter qu’une fois le dossier déposé, de nombreuses transactions financières sont interdites (transfert de propriété, paiement des dettes non échues, virements, etc.).

Le dépôt de bilan d’une SARL peut entraîner le prononcé d’une faillite personnelle…. Articles L631-1 et L640-4 du code de commerce.

Pour pouvoir faire un dépôt de bilan, toute SARL doit être en cessation de paiement.