Constitution d'une sci avec un capital différent sur le kbis et sur les statuts pourquoi et lequel est valable ?



paola95
Cette question a été posée par paola95, le 15/03/2011 à à 23h37.  *  Alerter les modérateurs
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 paola95 a écrit [15/03/2011 - 23h37 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
paola95

Un notaire s'est occupée de toutes les démarche de création de la sci aussi bien les statuts que le kbis.




 Caro a écrit [16/03/2011 - 10h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caro

Le K-Bis est tout de même un document très important pour l'entreprise. Il figure au registre du commerce et des sociétés et atteste de l'existence juridique d'un commerce, ici d'une SCI en France, on peut dire qu'il constitue de papier d'identité de votre société, il ne doit y figurer aucune erreur donc logiquement, je suppose que ce qui est spécifié sur le K-Bis doit être exacte.

Votre K-Bis doit mentionner les caractéristiques spécifiques de votre entreprise tels que :
- code Naf
- greffe d'immatriculation
- numéro SIREN
- raison sociale
- sigle
- forme juridique
- enseigne
- montant du capital et sa devise
- date de constitution de la société
- adresse du siège social
- adresse de l'établissement principal
- activité (détails)




 Chantal D a écrit [17/03/2011 - 10h25 ]  
Chantal D

. Bonjour, il faut savoir que les associés d’une SCI sont entièrement responsables des dettes de la société sur leurs propres biens et le créancier peut lui se retourner contre les associés pour obtenir le paiement des dettes, les associés ne sont tenus des dettes de la société qu’en proportion de leur participation dans le capital social. Le K-bis est un document officiel, ce document atteste l’existence juridique d’une entreprise commerciale, c’est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Sur ce document figure le numéro d’identification, la raison sociale de l’entreprise, le Greffe d’immatriculation, la forme juridique, le montant du capital social, la durée de la société, son adresse principale, la date de naissance de la société, sa commune de naissance, sa nationalité, et ce document permet au dirigeant de cette société d’acheter de la marchandise pour les entreprises. Si le montant du capital de la société est différent de celui qui est mentionné sur K-bis, le montant du capital à retenir est celui figurant sur ce document.




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